Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 168 - La préférence locale en droit public français - 23

INTRODUCTION GÉNÉRALE
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s'assimiler à une préférencefaite au local pour l'accès à un bien, à un service, à un
emploi, etc. En d'autres termes, pour l'accès à tel bien, à tel service ou à tel emploi,
une priorité sera accordée à celui qui bénéficie du statut de local.
17. L'occurrence « locale » du latin locale, concerne, généralement, le lieu ou
qui dépend du lieu59. La découverte du droit constitutionnel local60 a conduit à assimiler
« le local » aux collectivités territoriales - qui jusqu'à la révision constitutionnelle
de 2003 étaient nommées collectivités « locales »61. Mais, les assertions du local
restent insondables62. La préférence « locale » renverrait au territoire, au droit des collectivités
territoriales63 ou encore à l'intérêt public local64. En ce sens, la préférence
« locale » peut être qualifiée de préférence « territoriale ». Cependant, les terres ne
sont pas des sujets de droit. Aussi, dans son sens courant, la préférence « locale » a,
implicitement, pour objet d'éclairer les bénéficiaires de la mesure préférentielle : le
local. Celui-ci serait l'individu lié à un territoire et porteur d'une identité locale65.
18. Cette dernière proposition permet de saisir l'essence de ce que semble être la
préférence locale : une mesure de faveur d'ordre territorial au bénéfice de sujets de
droit considérés comme des locaux, c'est-à-dire des individus liés au territoire en
vertu d'une identité locale. La préférence locale promeut, en ce sens, une règle particularisée
sur certaines portions du territoire et au profit de certains individus. Elle ne
peut que révéler un phénomène juridique suspect au sein d'une République indivisible
et universaliste.
§2. UN PHÉNOMÈNE JURIDIQUE SUSPECT
19. Stricto sensu, la préférence locale instaure un régime de faveur au bénéfice de
quelques-uns. Elle serait, de fait, porteuse de privilèges. Il s'agirait d'une lexprivata qui
59. « Local », in LALANDE (A.), Vocabulaire technique et critique de la philosophie, PUF, 2010,
p. 570.
60. FAVOREU (L.), « Le droit jurisprudentiel en 1982 », RDP, 1983, spé. p. 363 ; ROUX (A.), Droit
constitutionnel local, Economica, 1995.
61. BOUDINE (J.), « La distinction entre collectivité locale et collectivité territoriale. Variation
sémantique ou juridique ? », RDP, 1992, p. 171 s.
62. Sans prétendre à l'exhaustivité, voir notamment : SFEZ (L.) (dir.), L'objet local, Union Générale
d'Éditions, 1977 ; PONTIER (J.-M.), L'État et les collectivités locales. La répartition des compétences,
LGDJ, 1978 ; BURDEAU (F.), Liberté, libertés locales chéries, Cujas, 1983 ; MABILEAU (A.), Àla
recherche du « local »,L'Harmattan, 1993 ; ROUX (A.), Droit constitutionnel local, Economica, 1995 ;
BOURDIN (A.), La question locale, PUF, 2000 ; DOAT (M.), Recherche sur la notion de collectivité locale
en droit administratiffrançais, LGDJ, 2003 ; La profondeur du droit local - Mélanges en l'honneur
de Jean-Claude Douence, Dalloz, 2006 ; CAILLOSSE (J.), Les « mises en scène » juridiques de la décentralisation.
Sur la question du territoire en droit public français, LGDJ, 2009, p. 25 s. ; CAILLOSSE (J.),
« Remarques sur le traitement constitutionnel du " local " . Sens et portée d'une théorie constitutionnelle du
" local " », in CHICOT (P.-Y.), ETIEN (R.) et TEISSERENC (P.) (dir.), L'influence des régimes juridiques
des collectivités territoriales d'outre-mer sur l'évolution de l'État français, Cujas, 2013, p. 31 s. ; PONTIER
(J.-M.), « Qu'est-ce que le " local " ?», AJDA, 2017, p. 1093 s. ; PONTIER (J.-M.), « L'intérêt public
local », DA, 2022, étude 5.
63. JANICOT (L.), « Le territoire des collectivités territoriales dans la réforme territoriale. Brèves
observations sur les évolutions affectant les liens entre collectivités territoriales et territoire », Civitas
Europa, 2015, nº 35, p. 123 s.
64. Voir en ce sens : ROMBAUTS-CHABROL (T.), L'intérêt public local, Dalloz, 2016, p. 158 s. ;
p. 289 s.
65. PONTIER (J.-M.), « Identité territoriale ? », AJDA, 2019, p. 1513 s.
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