Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 168 - La préférence locale en droit public français - 310

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LA PRÉFÉRENCE LOCALE EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS
809. Ce contrôle strict annoncé sera réceptionné par le Conseil d'État. Depuis
2005, la haute juridiction reprend in extenso le standard jurisprudentiel dans le cadre
de ses avis165. Statuant au contentieux, à propos de la Polynésie française, le contrôle
strict annoncé sera, de même, réceptionné par le Conseil d'État166. Selon la haute
juridiction, le contrôle strict limite la dimension « négative »167 de la préférence
locale168. Par exemple, dans son avis de 2005, le Conseil d'État affirme que le
Conseil constitutionnel « n'a pas entendu exclure la nécessité de respecter d'autres
normes ou principe de valeur constitutionnel ». En effet, la discrimination positive
reste un moyen paradoxal, de lutter contre les discriminations. Elle « déplace » la
discrimination169 là où elle paraît être au mieux, la plus légitime ; au pire, la moins
illégitime. En d'autres termes, la préférence locale ne doit pas avoir pour objet ou
pour effet de créer une forme de discrimination à rebours.
810. Ce contrôle strict de la discrimination positive vise, en outre, à s'aligner sur
les standards internationaux. D'une part, il est patent que le standard retenu par le
Conseil constitutionnel est directement importé des juridictions internationales. Par
exemple, la cour de justice a pu valider le régime de faveur de l'octroi de mer au prix
d'un contrôle strict de la dérogation, en ces termes : « Les mesures autorisées (...) peuvent
comporter des dérogations aux règles du présent traité, dans la mesure et pour les
délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés (...). Par priorité devront être
choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du marché
commun »170. La cour de justice opère un contrôle de la stricte nécessité des mesures
dérogatoires. De plus, ce contrôle impose une lecture la moins dérogatoire des
mesures de faveur à l'instar du contrôle annoncé par le Conseil constitutionnel171.
D'autre part, il est constant que le contrôle strict vise à prévenir toutes atteintes aux
normes internationales. En ce sens, il convient d'expliciter le rôle du Conseil d'État,
comme conseiller juridique172 de l'outre-mer173.L'article 100 de la loi organique du
165. CE, 17 novembre 2005, avis nº 372237 sur le projet de loi du pays relatif au soutien et à la
promotion de l'emploi local dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie ; CE, re, avis nº 382639
sur le projet de loi du pays relative au soutien et à la promotion de l'emploi local ; CE, 26 novembre 2015,
avis nº 390612 sur le projet de loi du pays relative au soutien et à la promotion de l'emploi local pour
l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
166. CE, 25 novembre 2009, Société Polynésie Intérim, req. nº 329047 ; Rec. p. 447 ; note M.Verpeaux,
AJDA, 2010, p. 623 ; obs. J.-C. Douence, ACL, 2010, p. 375 (loi du pays nº 2009-8 LP/APF du 19mai 2009
relative à la protection de l'emploi local dans le secteur privé) ; CE, 25 novembre 2009, Haut-Commissaire de
la République en Polynésiefrançaise,req.nº 328776 ; Rec. p. 447 ; note M. Verpeaux, AJDA, 2010, p. 623 ;
obs. J.-C. Douence, ACL, 2010, p. 375 (loi du pays nº 2009-7 LP/APF du 19mai 2009 portant mesure d'application
dans la fonction publique de la Polynésie française, des dispositions de l'article 18 de la loi organique
nº 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française) ; CE, 23 octobre
2019, MEDEFPF, FGC, CPHet Société Polynésie Intérim,req.nos
433595 et 433618 (loi du pays nº 2019-18
LP/APF relative à la promotion et la protection de l'emploi local) ; CE, 29mai 2020, Société Polynésie Intérim,
req. nº 437236 ; note C. Lavigne, BJCL, 2020, 454 (loi du pays nº 2019-27 LP/APF).
167. PELLOUX (R.), « Les nouveaux discours sur l'inégalité et le droit public français », op. cit. ;
LOCHAK (D.), « Réflexions sur la notion de discrimination », op. cit.
168. ORAISON (A.), « Le principe de la " préférence régionale " reconnu en Polynésie française... »,
op. cit. ; VERPEAUX (M.) « Préférence locale en matière d'emplois en Polynésie française et Constitution
», op. cit.
169. SLAMA (A.-G.), « Contre la discrimination positive : la liberté insupportable », op. cit.
170. CJCE, 19 février 1998, Paul Chevassus-Marche c. Conseil régional de La Réunion, aff. C-212/
96 ; Rec. p. 743 ; note L. Sermet, RFAE, 1999, p. 84 ; comm. D. Simon, Europe, 1998, 142.
171. SCHOETTL (J.-E.), « Mise en œuvre de l'accord de Nouméa », op. cit.
172. HOEPPFNER (H.), « Les avis du Conseil d'État. Essai de synthèse », RFDA, 2009, p. 895 s.
173. FRAISSE (R.), « Le Conseil d'État, conseil et juge de l'outre-mer », AJDA, 2001, p. 1113 s.
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