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LA PRÉFÉRENCE LOCALE EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS
constitutionnelle de 20034 et la loi organique de 20045, sont - à ce jour - les seuls
territoires à bénéficier de l'habilitation constitutionnelle positive en matière de préférence
locale. Ces territoires ont en commun une autonomie renforcée garantie par la
Constitution. Pour la première, cette autonomie se caractérise par une souveraineté
partagée6. Pour la seconde, l'autonomie découle de l'invention des collectivités d'outre-mer
dotées de l'autonomie (COM-DA)7 et est instituée par la loi organique8.
930. Le droit positif opère, ainsi, une liaison entre l'autonomie des territoires et
la préférence locale. Celle-ci est instituée explicitement au nom de l'autonomie dont
jouissent ces territoires. Il s'ensuit un rapport de temporalité entre la mesure de faveur
et l'autonomie : la préférence locale suit l'autonomie. Elle serait un accessoire à l'autonomie
territoriale (§ 1). Ce statut d'autonomie s'accompagne d'attributs particuliers
- d'un packaging constitutionnel - dont l'objet est de permettre la mise en œuvre du
droit à la préférence locale (§ 2).
§1. UN DROIT ACCESSOIRE À L'AUTONOMIE TERRITORIALE
CONSTITUTIONNELLE
931. Si la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française bénéficient du droit de
la préférence locale, c'est en raison de l'autonomie dont elles jouissent. L'autonomie,
dont il est question9, est une autonomie territoriale spécifique10 : une autonomie
reconnue par la Constitution11. Ce « droit à l'autonomie »12
est consacré indirectement
par l'article 72-4 de la Constitution de 195813. Il permet, aux seuls territoires
4. Loi constitutionnelle nº 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la
République.
5. Loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
6. Accord de Nouméa, point 5 al. 9 du Préambule : « Le partage des compétences entre l'État et la
Nouvelle-Calédonie signifiera la souveraineté partagée ». Voir plus largement : FABERON (J.-Y.), « La
Nouvelle-Calédonie, " pays à souveraineté partagée " », op. cit.
7. Article 74 al. 7 : « La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui
sont dotées de l'autonomie (...) ». Voir : PAGE (J.), Du partage de compétences au partage de la souveraineté
: des territoires d'outre-mer aux pays d'outre-mer, op. cit.
8. Article 1 de la loi organique de 2004 : « Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie
française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.
(...) La République garantit l'autonomie de la Polynésie française ; elle favorise l'évolution de cette
autonomie, de manière à conduire durablement la Polynésie française au développement économique,
social et culturel, dans le respect de ses intérêts propres, de ses spécificités géographiques et de l'identité
de sa population ».
9. Sur la difficulté à se saisir du concept : HERTZOG (R.), « L'autonomie en droit : trop de sens, trop
peu de signification ? », in Mélanges Paul Amselek, op. cit., p. 445 s.
10. Est exclue l'autonomie « conceptuelle ou fonctionnelle » applicable au droit universitaire et à la
lex sportiva. Voir notamment : GUGLIELMI (G. J.), « Autonomie locale », in Dictionnaire encyclopédique
de la décentralisation, op. cit.,p. 95 s.
11. DELBLOND (A.), « Saint-Barthélemy et Saint-Martin : les transformations statutaires de l'outremer
», op. cit., p. 165 s.
12. LAFAIX (J.-F.), « Un " droit à l'autonomie " dans l'ordre interne de l'État ? », Civitas Europa,
2017, nº 38, p. 255 s.
13. «Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième
alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir
sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été
préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé
par une loi organique. Le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée
des sessions ou surproposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de
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