Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 168 - La préférence locale en droit public français - 408

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LA PRÉFÉRENCE LOCALE EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS
préserver les caractères universaliste et indivisible de la République. Au titre de la
dimension active du droit à la préférence locale, il est érigé une règle de faveur qui
se concilie avec les principes républicains. En matière d'accès à l'emploi, le principe
méritocratique est respecté. Par ailleurs, le risque de balkanisation du droit, au gré des
nécessités locales, est neutralisé. La Nouvelle-Calédonie, tout comme la Polynésie
française, ont construit un régime répondant aux mêmes logiques, qui peut se dupliquer
à d'autres territoires ultramarins. Au titre de la dimension défensive du droit à la
préférence locale, il est érigé des règles de sanction et de protection destinées à garantir
l'effectivité de la règle de faveur.
Conclusion Partie II
1031. L'intégration de la préférence locale au sein de l'ordre juridique français -
ou sa reconnaissance - procède de deux modèles distincts. L'un est un régime négatif.
Il repose sur une habilitation constitutionnelle négative. La norme suprême ni n'interdit
ni n'autorise expressément la reconnaissance de la règle de préférence locale. L'autre
est un régime positif. Il repose sur une habilitation constitutionnelle positive. La
norme suprême impose d'agir dans un sens déterminé. Le choix de la présentation de
ces modèles a reposé sur une approche chronologique. Il convenait, d'abord, d'analyser
la reconnaissance du droit de la préférence locale. Cette hypothèse concernait la
dimension objective de la préférence locale. Il importait, ensuite, d'analyser la reconnaissance
du droit à la préférence locale. Cette hypothèse concernait la dimension
subjective de la préférence locale. La restitution des modèles de préférence locale
peut procéder, au terme de la conclusion, d'une logique comparative. Il s'agira de
restituer, dans son entièreté, le régime positif de reconnaissance de la préférence
locale, puis son régime négatif. En creux, la problématique a trait à la compatibilité
des régimes de préférence locale avec le modèle républicain, indivisible et universaliste.
1032.
Le régime négatif de reconnaissance de la préférence locale repose sur
une habilitation constitutionnelle négative. La norme suprême ni n'interdit ni n'autorise
expressément la reconnaissance de la préférence locale. D'un point de vue théorique,
ce modèle répondrait au « renvoi formel », développé par S. Romano, en vertu
duquel l'ordre juridique absorbe la règle différencialiste. Il la contient au regard de ses
principes structurants.
1033. En vertu de ce modèle, le postulat serait le suivant : la préférence locale
est contraire au modèle républicain. Sa reconnaissance a pour objet d'exclure la règle
différencialiste de l'ordre juridique. En un sens, le postulat envisage une reconnaissance-exclusion
de la règle objective de préférence locale. Au regard de sa légalité
interne, la règle objective de préférence locale est présumée contraire au principe
d'égalité. Ce constat repose sur la conception française du principe d'égalité qui
retient comme principe le traitement identique. Toutes règles différencialistes sont
réputées contraires au principe d'égalité. Cette présomption de contrariété est simple.
La règle de préférence locale se justifie tantôt au regard de la théorie des différences
de situation, tantôt au regard du label d'intérêt général. Dans le premier cas, les juges
peuvent estimer que le local se trouve dans une situation de fait différente que le nonlocal.
Ce faisant, ils s'intéressent aux bénéficiaires de la mesure. Dans le second cas,
les juges peuvent justifier la préférence locale au regard d'un intérêt général économique
ou social ou environnemental. Ce faisant, les juges s'intéressent aux fonctions

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