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LISTE DES JURISPRUDENCES
499
C) Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel
* CAA de Paris, 27janvier 1995, Ministre de l'Équipement, des Transports et du Tourisme, req.
nº 94PA00520.
* CAA de Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves, req. nº 96LY02472 ; concl.
F. Bourrachot, AJDA, 2000, p. 849 ; note H. Pongérard, RFDA, 2002, p. 352.
* CAA de Nancy, 1er février 2001, Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères du secteur de Gray, req. nº 99NC02375.
* CAA de Nancy, 12 avril 2001, Société régionale du bâtiment Scanzi et fils, req.
nº 96NC02129.
* CAA de Paris, 20 décembre 2002, nº 02PA00451.
* CAA de Lyon, 17 avril 2003, Société CAP Gemini Ernst et Young France SA, req.
nº 02LY01043.
* CAA de Bordeaux, 25 mai 2004, Société PROBINORD, req. nº 00BX02265.
* CAA de Marseille, 25 mai 2004, Mme
X, req. nº 99MA02355.
* CAA de Lyon, 9juin 2005, req. nº 99LY01130.
* CAA de Bordeaux, 27 octobre 2005, Centre du machinisme agricole, du génie rural, des eaux
et des forêts, req. nº 03BX01345 ; inédit.
* CAA de Marseille, 6 avril 2007, Préfet des Hautes-Alpes, req. nº 04MA02218.
* CAA de Bordeaux, 13 novembre 2007, Régie des sports d'hiver de Luz-Ardiden, req.
nº 06BX01607.
* CAA de Bordeaux, 26 mai 2009, Arnaud, req. nº 08BX01047.
* CAA de Paris, 9 novembre 2009, req. nº 07PA04936
* CAA de Toulouse, 19 février 2010, req. nº 08/06630.
* CAA de Paris, 19 octobre 2010, req. nº 09PA02715.
* CAA de Bordeaux, 8 mars 2011, Société d'Herrana, req. nº 08BX02255.
* CAA de Nantes, 3 février 2012, Commune de Chartres, req. nº 10NT00378.
* CAA de Paris, 2 mai 2011, M. B. et Mlle
A., req. nº 10PA06035.
* CAA de Marseille, 28juin 2012, Commune de Villeneuve-Les-Maguelone, req.
nº 10MA04419.
* CAA de Nancy, 28janvier 2013, SARL Schiocchet et Excursions, req. nº 12NC00080.
* CAA de Nantes, 10janvier 2014, M. B, req. nº 12NT01434.
* CAA de Paris, 19 novembre 2014, M. C, req. nº 13PA02210.
* CAA de Marseille, 11 mai 2015, nº 14MA00066.
* CAA de Bordeaux, 5 mai 2015, Société JT2M, req. nº 13BX01771.
* CAA de Paris, 30juin 2015, req. nº 14PA00635.
* CAA de Lyon, 20 décembre 2016, M.A, req. nº 15LY00043.
* CAA de Lyon, 16 mars 2017, M. et Mme
A. et B., req. nº 15LY01923.
* CAA de Marseille, 3 décembre 2018, Commune de Cuttoli-Corticchiato, req.
nº 16MAO03760 ; note F. Viangalli et P. Yolka, AJDA, 2019, p. 761.
* CAA de Bordeaux, 9juillet 2020, req. nº 18BX0395.
* TA de Poitiers, 7juin 1972, Denoyez ; note J.-F. Lachaume, D., 1974.
* TA de Marseille, 15 février 1991, Époux Rocca, Rec. p. 620.
* TA de la Polynésie française, 12 décembre 1991, Haut-commissaire de la République, req.
nº 91-00214.
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