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LA PRÉFÉRENCE LOCALE EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS
* CJCE, 19janvier 2006, Commission c. Républiquefédérale d'Allemagne, aff. C-244/04 ; note
F. Meyer, D., 2005, p. 2783 ; comm. L. Idot, Europe, 2006, 86.
* CJCE, 12 septembre 2006, Eman et Sevinger, aff. C-300/04 ; Rec. p. I-8055.
* CJUE, 1er
octobre 2009, Minister voor Wonen, Wijken en Integratie c. Woningstichting Sint
Servatius, aff. C-567/07 ; Rec. p. 9021 ; comm. L. Idot, Europe, 2009, 459.
* CJCE, 13 avril 2010, Nicolas Bressol e. a., aff. C-73/ 08 ; Rec. p. I -2735 ; note S. Grosbon,
RFA, 2009, p. 635 ; chron. F. Donnat, AJDA, 2010, p. 939.
* CJCE, 1er juillet 2010, José Manuel Blanco Pérez, aff. C-570/ 07 ; Rec. p. I -4629 ; comm.
V. Michel, Europe, 2010, 272.
* CJUE, 24 mars 2011, Commission c. Espagne, aff. C-400/ 08 ; ECLI : EU : C : 2011 : 172.
* CJCE, 5 mai 2011, Prunus SARL et Polonium SA, aff. C-384/09 ; Rec. p. I-3319 ; comm.
A.-L. Mosbrucker, Europe, 2011, 7.
* CJUE, 5 mai 2011, Shirley Mc Carthy c. Secretary ofStatefor the Home Department,aff. C434/09
; Rec. p. 3375 ; note S. Hennion, JCP, 2011, 27 ; note F. Picod, JCP, 2011, 20 ;
comm. A. Rigaux, Europe, 2011,7 ; note D. Martin, RDT, 2012, p. 339.
* CJUE, 10 mai 2012, Commission c. Pays-Bas, aff. C-368/10 ; ECLI : EU : C : 2012 : 284 ;
obs. P. Grand, AJDA, 2012, p. 982 ; obs. M. Meister, Europe, 2012, 277 ; comm.
W. Zimmer, Contrats et Marchés publics, 2012, 209.
* CJUE, 15janvier 2013, Jozef Križan et autres c. Slovenská inšpekcia životného prostredia,
aff. C-416/10 ; ECLI : EU : C : 2013 : 8 ; note M. Aubert, AJDA, 2013, p. 338 ; note
P. Icard, RDUE, 2013, p. 121 ; note F. Picod, JCP, 2013, 119 ; comm. D. Simon, Europe,
2013, 3.
* CJUE, 8 mai 2013, Eric Libert et autres c. Gouvernementflamand,aff.C‑197/11 et C‑203/
11 ; ECLI : EU : C : 2012 : 621 ; comm. L. Idot, Europe, 2013, 7.
* CJUE, 20juin 2013, Elodie Giersch et autres c. État du Grand-Duché de Luxembourg, aff. C20/12
; ECLI : EU : C : 2013 : 411 ; note D. Martin, JDE, 2013, p. 270 ; comm. V. Michel,
Europe, 2013, 8.
* CJUE, 18juillet 2013, Laurence Prinz c. Region Hannover et Philipp Seeberger c. Studentenwerk
Heidelberg, aff. C-523/11 et C-585/11 ; ECLI : EU : C : 2013 : 90 ; note D. Martin,
JDE, 2013, p. 270 ; comm. V. Michel, Europe, 2013, 10 ; note J.-Y. Carlier, JDE, 2014,
p. 167.
* CJUE, 9 octobre 2014, Concello de Ferrol, aff. C-522/13 ; ECLI : EU : C : 2015 : 813 ; comm.
D. Simon, Europe, 2016, 39.
* CJUE, 5 février 2015, Commission c. Belgique, aff. C-317/14 ; ECLI : EU : C : 2015 : 63.
* CJUE, 22 octobre 2015, Grupo Hospitalario Quiron, aff. C-552/13 ; ECLI : EU : C : 2015 :
713 ; comm. S. Cazet, Europe, 2015, 500 ; chron. L. Durviaux, RTD Eur., 2016, p. 449 ;
comm. M. Ubaud-Bergeron, Contrats et Marchés publics, 2015, 277.
* CJUE, 15 décembre 2015, Parlement européen et Commission c. Conseil, aff. C-132/ 14 à
136/14 ; comm. D. Simon, Europe, 2015, 39 ; note D. Perrot, RUE, 2017, p. 40 ; note
T. M'Saïdié, RUE, 2016, p. 48.
* CEDH, 30janvier 1988, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, req.
nº 19392/92 ; obs. H. Labayle et F. Sudre, D., 1998, p. 372 ; obs. E. Decaux et
P. Tavernier, RFDA, 1999, p. 792 ; obs. V. Coussirat-Coustère, JDI, 2000, p. 97.
* CEDH, 6 avril 2000, Thlimmenos c. Grèce, req. nº 34369/97 ; note J.-P. Marguénaud, RTD
Civ., 2000, p. 434 ; note H. Labayle et F. Sudre, RFDA, 2001, p. 1250 ; note J.-F. Flauss,
AJDA, 2000, p. 526.
* CEDH, 29 avril 2002, Pretty c. Royaume-Uni, req. nº 2346/02 ; note J.-P. Massias, RSC, 2002,
p. 645 ; obs. J. Hauser, RTD Civ., 2002, p. 482 ; obs. J.-P. Marguénaud, RTD Civ., 2002,
p. 858 ; note B. Le Baut-Ferrarèse, AJDA, 2003, p. 1383.
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