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LES FONCTIONS LÉGITIMES
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mesure de préférence locale d'ordre ethnique. Elle visait à favoriser l'accès des Français
musulmans à l'emploi public local68. Cette expérimentation reconduite par l'article
7 de la loi du 28 décembre 1959 pour une durée de 18 mois révèlera une politique
classique d'établissement de l'égalité réelle ou de rattrapage69. Le Conseil d'État a pu
conclure à la constitutionnalité des mesures, spécifiquement au regard de l'alinéa 18
du Préambule de la Constitution de 1946, en affirmant « qu'il s'agissait en l'espèce de
rétablir l'égalité entre les candidats à la Fonction publique, parmi lesquels les Français
musulmans se trouvaient défavorisés par une insuffisante scolarisation »70. Avant que
l'Algérie n'acquière son indépendance en 196271, une dernière mesure avait pu être
édictée : la loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans
dans la magistrature72.En ce qu'elle visait la fonction publique d'État, la loi organique
s'entend d'une mesure de diversité. Déférée au Conseil constitutionnel, cette
loi, qui envisageait notamment que 10 % des emplois d'auditeurs de justices soient
réservés aux Français musulmans d'Algérie, ne sera pas censurée73.
99. La Nouvelle-Calédonie devient, par la suite, la nouvelle terre de prédilection
des politiques de rattrapage d'ordre ethnique. Le 6 septembre 1984, la loi portant statut
du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est adoptée. Ce sont principalement
ses articles 130 et 131 qui instaurent de manière implicite la préférence
locale dans l'accès à l'emploi public local. Si formellement, les textes demeurent neutres
dans leur formulation, il ne fait guère de doute, eu égard aux travaux préparatoires,
que la disposition entendait favoriser les Mélanésiens pour l'accès à la fonction
publique locale74. Pour G. Lemoine, « cette disposition se justifie par le fait que pendant
très longtemps les Mélanésiens sont restés en dehors des accès à la fonction
publique territoriale »75.
100. À la suite du scrutin d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie de 1988,
entérinant les Accords de Matignon du 26juin 1988, complétés par les Accords d'Oudinot
du 20 août 1988, et repoussant à 1998 l'échéance d'autodétermination pour la
Nouvelle-Calédonie, une nouvelle politique de rattrapage d'ordre ethnique est mise en
68. Ordonnance nº 58-1015 du 29 octobre 1958, qui s'entend d'une véritable politique de préférence
locale, entend élargir les mesures destinées à favoriser l'accès des Français musulmans d'Algérie aux
emplois des cadres algériens et des collectivités locales d'Algérie.
69. Loi nº 59-480 du 28 décembre 1959 relative à la promotion sociale en Algérie et assurant par des
mesures exceptionnelles la promotion des Français musulmans d'Algérie.
70. Avis D. nº 2 169/C.P. du 24 octobre 1958, in Commission des archives constitutionnelles de la
Ve République, Archives constitutionnelles de la Ve
p. 328 s.
République, La Documentation française, 2008, vol. I,
71. FLORY (M.), « La fin de la souveraineté française en Algérie », AFDI, 1962, p. 905 s.
72. Loi organique nº 60-87 du 26janvier 1960, portant promotion exceptionnelle des Français musulmans
dans la magistrature et modifiant l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958.
73. Cons. const., décision nº 60-6 DC du 15janvier 1960, Loi organique portant promotion exceptionnelle
des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance nº58-1270 du
22 décembre 1958 ; JORF du 20janvier 1960, p. 629 ; Rec. p. 21 ; note M. Rousset, D., 1960, p. 247 ;
note L. Hamon, D., 1960, p. 293. Le juge souligne que cette loi dispose d'une immunité contentieuse :
« Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins
d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de déterminer, notamment par voie de modification
de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : dont la conformité à la Constitution ne peut être
contestée ».
74. MELIN-SOUCRAMANIEN (F.), « Le principe d'égalité en matière de fonction publique dans la
jurisprudence du Conseil constitutionnel », RFDC, 1994, p. 277 s.
75. Débats parlementaires, Assemblée nationale, JORF, année 1984 - nº 52 A. N. (C. R.), 1re
du mardi 29 mai 1984, p. 2792.
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