Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 168 - La préférence locale en droit public français - 61

LES FONCTIONS LÉGITIMES
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123. Après modification par le Parlement, le décret gouvernemental est remplacé
par le décret du 4 avril 1957 portant application des modifications apportées
par le Parlement concernant le décret nº 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l'organisation
des services publics civils dans les territoires d'outre-mer. Sans qu'il soit possible
de déterminer s'il s'agit d'une erreur matérielle ou d'une modification souhaitée,
le nouvel article 4 revient à la formule initiale proposée par l'Assemblée nationale. Il
n'est plus question d'un quota maximal de 80 %, mais d'un quota minimal de 66 %.
L'effet d'aubaine serait potentiellement limité. D'un autre côté, le quota minimal peut,
par un autre effet d'aubaine, fermer totalement l'accès à l'emploi public aux nonlocaux.
124.
En Algérie, la mise en œuvre des mesures de préférence locale découle, à
l'origine, de la loi-cadre du 16 mars 1956122.À l'article 1er
3º), il est prévu que le
gouvernement prend en Algérie des « mesures destinées à faciliter, pour les citoyens
français musulmans (...) l'accès à la fonction publique et leur emploi dans les services
publics, dans les entreprises bénéficiant d'une participation ou d'une aide de
l'État ». Deux décrets d'application de la loi-cadre seront adoptés. Il s'agit en premier
lieu du décret du 17 mars 1956 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à la
fonction publique des citoyens français musulmans d'Algérie, et en second lieu du
décret du 26 mars 1956 édictant des mesures destinées à favoriser l'emploi des
citoyens français musulmans d'Algérie. Au sein du décret relatif à l'emploi public,
il est d'abord envisagé, à l'article 1er
, un recul de cinq ans de toutes les limites d'âge
pour l'accès aux emplois, aux concours ou aux grandes écoles. L'article 2 dispose que
les citoyens français musulmans d'Algérie pourront être nommés en qualité d'agents
contractuels à chaque grade et dans les divers cadres et services selon une proportion
de 50 % des postes vacants. Il est instauré un mécanisme de parité. L'article 4 démontre
que ce quota est fluctuant. Il revient au gouverneur général de déterminer la proportion
ou le nombre des emplois réservés aux citoyens français musulmans. L'article
3 permet au gouverneur général de fixer pour le personnel non-titulaire la
proportion de citoyens français musulmans destinés à être privilégiés lors du recrutement.
Contrairement à la politique d'africanisation des cadres, la méthode retenue
laisse à l'administration locale une liberté d'action. Au sein du décret du 26 mars
1956 relatif à l'emploi privé, il est imposé aux organismes, aux établissements et
entreprises qui assurent un service public, pour l'avenir, de recruter prioritairement
et à une proportion de 50% les citoyens français musulmans. Ce seuil est envisagé
comme un minimum incompressible.
125. Au lendemain de l'avènement de la nouvelle République, deux ordonnances
sont publiées sur le fondement de l'article 92 de la Constitution de 1958123.La
première ordonnance, du 29 octobre 1958 édictant des mesures destinées à favoriser
l'accès des Français musulmans d'Algérie aux emplois publics de l'État, opère un
changement du champ d'application territorial de la discrimination positive. Celui-ci
n'est plus local, mais national. En ce sens, cette discrimination positive relève des
mesures propres à la diversité. L'ensemble de la fonction publique doit s'algérianiser.
122. Loi nº 56-258 du 16 mars 1956 autorisant le gouvernement à mettre en œuvre en Algérie un
programme d'expansion économique, de progrès social et de réforme administrative, et l'habilitant à prendre
toutes mesures exceptionnelles en vue du rétablissement de l'ordre, de la protection des personnes et
des biens et de la sauvegarde du territoire.
123. Cet article a trait aux dispositions transitoires. Il confère au gouvernement des pouvoirs spéciaux.

http://www.1958123.La

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