Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 168 - La préférence locale en droit public français - 71

LES FONCTIONS LÉGITIMES
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B. LA CONTINUITÉ TERRITORIALE LATO SENSU
153. Les mécanismes de continuité territoriale au sein de la fonction publique
outre-mer s'identifient notamment au regard d'avantages financiers185. Ces discriminations
positives186 sont essentiellement pensées comme des mécanismes de continuité
territoriale : une continuité de niveau de vie d'une part (1), une continuité de
vie d'autre part (2), entre la métropole et l'outre-mer.
1. La continuité « du niveau de vie » entre la métropole et l'outre-mer
154. La continuité « du niveau de vie » entre la métropole et l'outre-mer se réalise
par l'octroi d'avantages financiers en matière de rémunération visant à compenser
le surcoût de la vie en périphérie.
155. Ces avantages sont des héritages coloniaux. Il s'agissait, à l'origine, d'encourager
la venue des fonctionnaires métropolitains sur les terres hostiles. En dépit du
régime assimilationniste engagé par la Constitution de 1946, le décret du 31 décembre
1947187 maintiendra un régime de faveur au bénéfice des seuls fonctionnaires d'origine
métropolitaine. Les fonctionnaires d'origine locale en sont exclus. Il s'agissait
d'indemnités d'éloignement, d'indemnités de départ, d'avances de solde, de logements
de fonction. Au cours des années 1950, de nombreuses grèves en outre-mer
conduisent le pouvoir central à abolir ce système de préférence métropolitaine. En
vertu de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950188, la majoration de traitement - la
prime de vie chère - est étendue à tous les fonctionnaires des départements d'outremer
sans distinction d'origine. L'article 10 du décret du 22 décembre 1953189 précisera
les taux applicables à chaque territoire et le champ d'application de l'avantage :
les fonctionnaires d'État. Le décret du 28janvier 1957190 affinera les taux pour la
Guadeloupe, la Martinique et la Guyane française. Le décret du 15 mars 1957191
régira la situation de La Réunion. Le décret du 22juin 1971192 complètera le dispositif.
À Mayotte, il faudra attendre le décret du 28 octobre 2013 pour que la majoration
de traitement bénéficie à l'ensemble des fonctionnaires en poste sur le territoire193.
Dans les TOM, la loi du 30juin 1950194 se montrera plus explicite quant à la suppression
des préférences métropolitaines. Elle affirme à l'article 1er
que « La détermination
des soldes et accessoires de solde de toute nature dont sont appelés à bénéficier
les personnels civils et militaires en service dans les territoires relevant du ministère
de la France d'outre-mer, ne sauraient, en aucun cas, être basés sur des différences
de race, de statut personnel, d'origine ou de lieu de recrutement ». À l'instar de la
185. Par exemple : Cour des comptes, Rapport public annuel 2015 - Les compléments de rémunération
desfonctionnaires d'État outre-mer : refonder un dispositif, février 2015.
186. MELIN-SOUCRAMANIEN (F.), « Les adaptations du principe d'égalité... », op. cit.
187. Décret nº 47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les
avantages accessoires des personnels de l'État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
188. Loi nº 50-407 du 3 avril 1950.
189. Décret nº 53-1266 du 22 décembre 1953.
190. Décret nº 57-97 du 28janvier 1957.
191. Décret nº 57-333 du 15 mars 1957.
192. Décret nº 71-485 du 22juin 1971.
193. Décret nº 2013-964 du 28 octobre 2013.
194. Loi nº 50-772 du 30juin 1950.
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