Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 168 - La préférence locale en droit public français - 85

LES FONCTIONS LÉGITIMES
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afin de mettre en œuvre la mesure, et ce, dans un temps relativement court pour permettre
sa pérennisation. Le small business act américain n'est donc pas qu'une simple
discrimination positive, elle consiste en une aide technique, juridique et financière aux
petites entreprises qui peuvent rencontrer des difficultés à soumissionner aux contrats
de la commande publique. Il constitue un lobbying contre la lourdeur
administrative299. Rien de tel n'est envisagé dans ce « very small business act » àla
française300.
196. Du reste, le SBA est ambigu. Il peut servir une politique minoritaire301.Il
peut, également, servir une politique de proximité économique. Dans l'un comme
dans l'autre cas, le SBA ne traduit pas une volonté explicite de consacrer la préférence
locale en cette matière302. À ce titre, la formulation de l'article 73 de la loi EROM est
trompeuse - «petites et moyennes entreprises locales »303.L'article 3 du décret du
31janvier 2018 d'application de l'article 73 de la loi EROM confirme le caractère
strictement économique de la PME. Une précision, à l'alinéa 2, éclaire sur la notion
d'entreprises locales. Il est affirmé que « le caractère local de la petite ou moyenne
entreprise est déterminé par la localisation de son siège ou de son principal établissement
sur le territoire de la collectivité ultramarine dans laquelle le marché public a
vocation à être exécuté ». En ce sens, la PME locale en outre-mer est une PME de
droit commun. Le SBA outre-mer ne va pas jusqu'à consacrer explicitement la préférence
locale pour l'accès à la commande publique en outre-mer304.
197. Conclusion de Section. Au titre des finalités légitimes, la préférence locale
tend à compenser les handicaps socio-économiques d'un territoire. Elle est conforme
à la conception française de la discrimination positive dès lors qu'elle se présente
comme territoriale.
198. Elle reste spécifique en ce qu'elle se donne comme ambition de garantir
l'égalité réelle territoriale dans ses deux versants. Au nom de l'égalité réelle inter-territoriale,
la préférence locale entend d'une part favoriser la circulation des biens et
personnes entre les territoires de la République au nom de la continuité territoriale et
d'autre part, au nom d'une continuité de vie, elle vise à limiter l'impact néfaste du
heimweh : le mal du pays. Au nom de l'égalité réelle intra-territoriale, la préférence
locale s'entend d'une politique de proximité. Elle vise par l'intermédiaire des clauses
d'emploi local ou dans le cas particulier de l'accès aux services publics locaux à compenser,
par une forme de péréquation locale, l'effort fiscal des usagers-locaux. En
d'autres termes, la préférence locale concourt tantôt à l'idée d'une égalité territoriale
continue sur l'ensemble du territoire national, tantôt à l'idée d'une égalité territoriale
continue dans un territoire spécifique.
299. Ibid.
300. CLAMOUR (G.), « Very Small business act outre-mer », Contrats et Marchés publics, 2018,
comm. 55.
301. Centre du commerce international, Améliorer l'accès des PME aux marchés publics : l'expérience
des pays sélectionnés, CNUDED/OMC, 2000 ; BARBIER (J.-M.), Le modèle du Small Business
act américain est-il importable en Europe ?, Agence Création Directe, 2003.
302. KALFLECHE (G.), op. cit.
303. Nous soulignons.
304. Un projet de loi est en cours de discussion afin de prendre en compte le critère de proximité
géographique : Proposition de loi nº 592, tendant à adapter les règles de passation des marchés publics
locaux aux conséquences de la crise sanitaire, enregistré à la Présidence du Sénat le 3juillet 2020.

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