Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 2e - 168

Article 34
Les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes
de celles prévues par le présent Acte uniforme sont reconnues dans les
États parties, dans les conditions prévues par les conventions internationales
éventuellement applicables et à défaut, dans les mêmes conditions
que celles prévues par les dispositions du présent Acte uniforme.
Les sentences visées par cet article sont celles qu'on appelle parfois, un peu
improprement, sentences étrangères. Il faudrait se rappeler que le présent
Acte uniforme s'applique à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral
est situé dans un État partie au Traité Ohada.
Les sentences concernées sont donc celles rendues en vertu du droit des
États tiers à l'Ohada. Elles sont aussi les sentences qui seraient rendues en
vertu des conventions internationales, par exemple la convention de
Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux
investissements entre États et ressortissants d'autres États.
Les règles à suivre pour l'efficacité de ces sentences (reconnaissance et exequatur)
sont celles des conventions internationales éventuellement applicables.
Dans une espèce où la sentence en cause était rendue en Belgique, la
CCJA a, sur un moyen relevé d'office,jugé que « l'exequatur des sentences arbitrales
rendues dans les États tiers à l'Ohada s'opère selon les conventions internationales
si l'État où la sentence a été rendue et l'État partie où la sentence est invoquée
sont liés en ce domaine ; qu'en l'espèce, la Belgique (pays où la sentence a été rendue)
et la République démocratique du Congo (pays de l'exequatur) sont liées par les
conventions internationales, notamment la convention de New York du 10décembre
1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères ; que
c'est donc à tort que le président du tribunal a fait application de l'Acte uniforme
relatif au droit de l'arbitrage»1. Dans la même affaire, la Cour a cassé une
ordonnance du président du tribunal de commerce de Kinshasa-Gombé,
qui avait accordé l'exequatur de la sentence arbitrale en cause2. La CCJA
a, sans doute, oublié que la Convention de New York à laquelle elle renvoie
donne au demandeur en exequatur la faculté de préférer les dispositions
1. CCJA, 26janv. 2017, nº 003/2017, Société VODACOMINTERNATIONAL LIMITED (vil) c/Société
CONGOLESE WIRELESS NETWORKSARL (CWN), Bibliothèque numérique de l'OHADA.
2. CCJA, 7 nov. 2019, nº 253/2019, affaire Société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED (vil)
c/Société CONGOLESE WIRELESS NETWORK SARL (CWN), Bibliothèque numérique de
l'OHADA.

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