Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 2e - 210
210 LE NOUVEAU DROIT DE L'ARBITRAGE ET DE LA MÉDIATION
Le défaut de réponse à la demande d'arbitrage n'empêchera pas le Secrétariat
Général de constater l'absence primafacie de convention et d'en informer
la Cour.
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 2e
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