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ARTICLE 24 - DÉCISION SUR LES FRAIS DE L'ARBITRAGE 299
Le règlement sanctionne clairement une fixation des honoraires de l'arbitre
sans l'aval de la Cour par la nullité en précisant « qu'une telle violation ne
pourrait, pour autant, constituer une cause d'annulation de la sentence ».
Cette nouvelle disposition a été insérée en référence à l'affaire ayant
opposé la société Getma à la République de Guinée (CCJA, 19 nov. 2015,
nº 139/2015, République de Guinée / Getma international, Rev. arb., 2017.742,
note A. Fouchard Papaesfstratiou et B. Le Bars ; v. aussi Chronique de Jurisprudence
de la CCJA de l'OHADA, in Rev. arb., 2022-2, p. 787, spéc. nº 27).
Dans cette affaire, la Cour avait fixé le montant de la provision sur frais, y
compris la provision sur honoraires des arbitres. Le président du tribunal
arbitral avait demandé à la Cour une révision à la hausse de ses honoraires ;
demande qui fût rejetée une première fois par décision de la Cour du
1er
août 2013, puis une seconde par décision du 30 octobre 2013.
Malgré ces deux décisions de la CCJA, les honoraires ont été versés en
conformité avec ceux négociés directement entre le tribunal arbitral et les
parties.
Pour sanctionner ce comportement, la CCJA a procédé à l'annulation de la
sentence au motif de la violation par les arbitres de leur mission par le nonrespect
des dispositions du Règlement d'arbitrage donnant à la Cour l'exclusivité
de fixation des honoraires.
Àl'occasion de la réforme de 2017, l'exclusivité de la fixation des honoraires
d'arbitre par la Cour, en prohibant tout accord extérieur, a été réaffirmée.
Mais, il a été précisé « qu'une telle violation n'était pas susceptible de constituer
une cause d'annulation de la sentence ».
Par ailleurs, le nouvel article 24.5 permet de fixer des règles en cas d'arrêt
prématuré de la procédure, c'est-à-dire avant la réédition de la sentence
arbitrale.
Dans une telle hypothèse, le tribunal arbitral n'ayant pas statué sur les frais,
il appartient à la Cour de fixer le montant des honoraires et des frais d'arbitre,
ainsi que les frais administratifs.
Il lui appartient ensuite de répartir le paiement de ces frais entre les parties
par parts égales ou en respectant des éventuels accords de répartition qui
seraient pris par les parties.
Toutes contestations qui pourraient s'élever relativement aux frais et à leur
liquidation sont alors tranchées par la Cour.
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