Règlement intérieur de la Cour commune de justice et d'arbitrage en matière d'arbitrage Règlement daté du 17 octobre 2023, mais non publié auJournal Officiel de l'OHADA à cejour. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Port-Louis du 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune deJustice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu le Règlement portant Statut du personnel de l'OHADA ; Vu le Règlement financier de l'OHADA ; Après en avoir délibéré en Assemblée générale Adopte le Règlement intérieur dont la teneur suit : ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1. La Cour Commune deJustice et d'Arbitrage, ci-après la Cour, traite les questions liées aux procédures arbitrales suivies par elle dans le cadre du Titre IV du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique et de l'article 1er du Règlement d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. 1.2. La Cour exerce ses attributions en matière d'arbitrage à travers son Centre d'arbitrage, ci-après dénommé le Centre, qui en fait partie intégrante. TITRE I - DE L'ORGANISATION DU CENTRE ARTICLE 2 : SIÈGE 2.1. Le Centre a son siège à Abidjan en République de Côte d'Ivoire. 2.2. Le Centre peut ouvrir un Bureau dans tout État de l'espace OHADA, ou en dehors dudit espace.