INTRODUCTION À LA MÉDIATION 361 et la possibilité de faire homologuer l'accord en justice ou par-devant notaire. La conciliation se caractérise par sa confidentialité, qui doit permettre au débiteur de conserver toute discrétion sur ses difficultés et sur ses tentatives pour y remédier. La publicité de l'ouverture d'une procédure collective quelle qu'elle soit ayant tendance à effrayer ses clients et fournisseurs et à amplifier ainsi les difficultés du débiteur. Cette conciliation relève de la compétence du Président de la juridiction compétente qui est saisi par requête du débiteur qui expose ses difficultés ainsi que les moyens envisagés pour y faire face. La durée de conciliation est de 3 mois et peut être prorogée d'un mois. À l'expiration de ces délais, la conciliation prend fin de plein droit et il ne peut être ouvert de nouvelle conciliation avant l'expiration d'un délai de 3 mois. La décision ouvrant la procédure ou rejetant la demande d'ouverture ne peut fait l'objet d'aucune publicité. S'agissant du conciliateur, l'article 5-4 précise qu'il doit avoir le plein exercice de ses droits civils,justifier de sa compétence professionnelle et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties concernées par la conciliation. La même disposition précise que dès qu'il est informé de sa désignation, le conciliateur atteste qu'il remplit à sa connaissance les conditions le concernant ; il doit à tout moment pendant le cours de la conciliation informer le Président s'il lui apparaissait qu'il ne remplit plus ces conditions. Les modalités de rémunération du conciliateur sont déterminées par le Président de la juridiction compétente avec l'accord du débiteur au jour de l'ouverture de la conciliation. Le conciliateur rend compte de sa mission au Président de la juridiction compétente, lequel peut y mettre fin s'il apparaît que le débiteur est en cessation des paiements. En principe, la participation à la conciliation n'emporte pas de restriction aux droits des créanciers. Toutefois, le Président de la juridiction compétente peut ordonner la suspension des poursuites engagées par un créancier qui participerait en négociant de mauvaise foi à la conciliation, mais uniquementjusqu'à la fin de celle-ci. L'article 5-10 prévoit la possibilité que l'accord signé puisse à la requête de la partie la plus diligente être déposé au rang des minutes d'un notaire ou être homologué ou revêtu de l'exequatur. L'homologation ou l'exequatur sont de droit et ne peuvent être refusés que si l'accord est contraire à l'ordre public.