ARTICLE 2 45 mais aussi par l'article 34 du même Accord qui crée un centre d'arbitrage et de médiation au sein de l'Organisation. Le Règlement d'arbitrage de ce centre prévoit que les différends de la compétence du centre doivent porter sur la propriété intellectuelle ; il ne règle cependant pas entièrement la question de l'arbitrabilité des différends. En son article 2, il prévoit en effet que « Les droits de propriété intellectuelle en litige doivent pouvoir faire l'objet d'un arbitrage ». Cette réserve n'étonne pas : la question de l'arbitrabilité doit être réglée par la loi applicable à la convention d'arbitrage et, en fonction des données du problème, on pourrait appliquer le critère d'arbitrabilité ci-dessus posé par l'Acte uniforme ou un critère différent.