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LEÇON 6. LA PERSONNALITÉ MORALE DE LA SOCIÉTÉ
A. La constitution de la société en participation
297. Seront seulement étudiées les règles spéciales. Trois précisions doivent être faites : la
première concerne les associés, la deuxième les apports, la troisième les formalités fiscales.
298. S'agissant des associés, l'article 1871-1 du Code civil précise qu'« à moins qu'une organisation
différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de
raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère
civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom
collectif ». Ainsi, la société en participation à objet commercial est soumise, en tant que
de raison, aux règles de la SNC. Or, la spécificité de la SNC est qu'elle confère à tous les
associés la qualité de commerçants. Dès lors, pour être associé d'une SNC, il faut avoir la
capacité d'exercer une activité commerciale (v. infra n° 131 et s.). Comment cette exigence
s'applique- t-elle aux associés d'une société en participation ? Si la société est occulte, seuls
les associés gérants doivent avoir la capacité d'exercer le commerce. À l'inverse, si la société
est ostensible, tous les associés doivent remplir cette condition.
299. S'agissant des apports, il pourrait sembler inutile d'en réaliser puisque la société,
dépourvue de personnalité morale, n'a pas de patrimoine propre. Mais il s'agit d'une condition
essentielle de formation de toute société. Les apports sont donc nécessaires même dans
une société en participation.
L'article 1872 du Code civil prévoit, en son alinéa 1er
, qu'« à l'égard des tiers, chaque associé
reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société ».
L'alinéa 3 admet que les associés peuvent convenir de mettre les biens apportés en indivision.
L'alinéa 4 ajoute que les associés peuvent également convenir qu'à l'égard des tiers,
un associé est propriétaire de tout ou partie des biens, ce qui facilite la réalisation de l'objet
social tout en préservant le caractère occulte de la société.
Pour finir, il faut souligner, mais cela dépasse la question des apports, que l'article 1872,
alinéa 2 dispose que « sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi
ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis
avant d'être mis à la disposition de la société ».
300. S'agissant enfin des formalités fiscales, même si la société en participation n'est pas
immatriculée, elle doit être déclarée à l'Administration fiscale et les droits d'enregistrement
doivent être payés, l'existence de la société pouvant être prouvée par tous moyens.
B. Le fonctionnement de la société en participation
301. Entre associés, c'est l'article 1871-1 du Code civil qui précise le fonctionnement de la
société. Il énonce que, « à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports
entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux
sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial,
par celles applicables aux sociétés en nom collectif ».
Le fonctionnement de la société est ainsi librement organisé par les statuts (art. 1871),
l'application des règles de la SNC pour les sociétés à objet commercial ne jouant qu'en
l'absence de stipulations contraires.
La jurisprudence a eu l'occasion de préciser, dans le strict respect de la lettre du texte, que
le renvoi ainsi opéré ne concerne que les relations entre associés et qu'en présence
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