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LEÇON 3. LES OPÉRATIONS SUR fONDS DE COMMERCE
que la somme due, en contrepartie, au propriétaire, à titre de redevance et de loyer, ne
peut être révisée qu'à la hausse » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-22050, n° 18-22052).1136.
À l'égard des tiers, la location- gérance peut faire peser un risque sur les créanciers :
- du propriétaire du fonds qui peut solliciter auprès du tribunal de commerce la déchéance
du terme de leurs créances : celles- ci seront alors déclarées immédiatement exigibles (les
créanciers doivent néanmoins agir dans un délai de trois mois à compter de la publication
du contrat de location- gérance sur un support habilité à recevoir des annonces légales)
(C. com., art. L. 144-6) ;
- du locataire- gérant protégés par l'article L. 144-7 du Code de commerce qui prévoit que
le loueur du fonds et le locataire- gérant sont solidairement responsables des dettes
contractées par ce dernier à l'occasion de l'exploitation du fonds jusqu'à la publication du
contrat de location- gérance (la fin de la location- gérance rend immédiatement exigibles
les dettes afférentes à l'exploitation : C. com., art. L. 144-9).
1137. Afin de protéger les tiers, la fin de la location- gérance fait, plus généralement, l'objet
d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans les quinze
jours de sa date (C. com., art. R. 144-1).
Section 2
Opérations relatives à l'utilisation du fonds
à titre de garantie
1138. Le fonds de commerce, parce qu'il représente une valeur considérable, peut constituer
un instrument de garantie pour son propriétaire spécialement pour financer l'achat du
fonds de commerce en ayant recours à un contrat de crédit- bail (§ 1) ou, de manière plus
générale, pour obtenir du crédit en procédant à un nantissement conventionnel de fonds
de commerce (§ 2).
§ 1. Crédit- bail sur fonds de commerce
1139. Par le contrat de crédit- bail, un établissement de crédit fait l'acquisition d'un fonds de
commerce et le remet à un locataire en contrepartie d'un loyer (C. mon. fin., art. L. 313-7 3°).
Au terme du contrat de crédit- bail, le locataire peut exercer une option d'achat et acquérir
le bien pour le prix résiduel ou, au contraire, restituer le bien.
1140. Le contrat de crédit- bail permet ainsi de financer l'acquisition d'un fonds de
commerce. L'établissement de crédit demeure propriétaire du bien pendant toute la durée
du contrat, ce qui constitue pour lui une garantie. En pratique, toutefois, ce mode de financement
peut s'avérer dangereux pour l'établissement de crédit car si le fonds de commerce
périclite, il sera fort peu utile pour lui d'en être propriétaire et il y a de fortes chances que le
locataire ne lève pas l'option. Ce contrat impose un lourd formalisme qui, outre les conditions
qui lui sont propres, emprunte à celles édictées pour la location- gérance et la cession de
fonds de commerce. Son opération conduit en effet à cumuler un contrat de location- gérance
et de promesse de vente de fonds de commerce.
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