CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2024 - 4e - 113

leçoN 6. leS évéNemeNTS SuScePTibleS D'affecTer l'iNSTaNce
cet acte qui, en l'espèce, avait été fait par un majeur sous curatelle, non assisté de son
curateur (Cass. 1re
civ., 18 mars 2020, n° 19-15160, P).
Il existe une jurisprudence abondante en matière de diligences interruptives de péremption
notamment dans l'hypothèse où une mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée.
Le fait pour une partie d'adresser à l'expert, par l'intermédiaire de son avocat, de nombreuses
lettres lui demandant d'exécuter sa mission manifeste clairement son intention de poursuivre
la procédure et constitue dès lors des diligences interruptives du délai de péremption
(Cass. 2e
civ., 4 mars 2004, n° 02-12516, P). En revanche, l'instance en référé prenant fin avec
la désignation de l'expert et l'instance au fond, introduite concomitamment, n'étant pas la
continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations
d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles
d'interrompre le délai de péremption (Cass. 2e
civ., 11 avr. 2019, n° 18-14223, P).
actualité des diligences interruptives de péremption
Les diligences doivent être menées dans l'instance susceptible d'être déclarée périmée.
Dès lors, le renouvellement de l'hypothèque provisoire, prise par le créancier, n'interrompt
pas la péremption dans l'instance en remboursement engagée par la caution (Cass. 2e
23 nov. 2023, n° 21-21872).
En cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription
interrompt le délai de péremption (Cass. 2e
civ., 21 déc. 2023, n° 21-23816).
b. L'interruption ou la suspension du délai
237. Selon l'article 392 du Code de procédure civile, la péremption cesse de courir au profit
de la partie bénéficiaire d'une interruption d'instance ou en cas de sursis à statuer jusqu'à
l'expiration du temps ou la survenance de l'évènement pour lesquels le sursis a été ordonné.
actualité de la péremption d'instance
Par quatre arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence
et juge désormais, au visa des articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du Code de
procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du
6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'en matière de procédure d'appel
avec représentation obligatoire, lorsqu'elles ont accompli, conformément notamment
aux dispositions de l'article 910-4 du Code de procédure civile, l'ensemble des charges
leur incombant dans les délais impartis, sans plus rien avoir à ajouter au soutien de
leurs prétentions respectives, les parties n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue
de faire avancer l'affaire, la direction de la procédure leur échappant alors au profit du
conseiller de la mise en état.
Il en résulte donc qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales
leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de
la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière
(Cass. 2e
civ., 7 mars 2024, n° 21-23230).
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civ.,
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