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ProcéDure civile
A. Les jugements contradictoires, réputés contradictoires
et les jugements par défaut (CPC, art. 467 à 479)
267. L'un des principes directeurs du procès civil est que « nulle partie ne peut être jugée
sans avoir été entendue ou appelée » (CPC, art. 14). Le principe du contradictoire ne
s'exprimera donc pleinement que lorsque toutes les parties auront été entendues. Toutefois,
pour des raisons diverses, tel n'est pas toujours le cas. Une partie peut être défaillante,
autrement dit ne pas se présenter pour faire valoir ses arguments. Cela peut être volontaire,
par négligence, ou involontaire lorsque pour diverses raisons la citation en justice ne lui
est pas parvenue. Il convient de remarquer que lorsque la représentation est obligatoire, la
défaillance pourra résulter de l'absence de constitution d'avocat.
Le Code de procédure civile établit une distinction entre les jugements contradictoires,
les jugements réputés contradictoires, les jugements par défaut. Cette distinction très
importante au regard notamment des voies de recours ouvertes et des mentions devant
figurer dans l'acte de signification dudit jugement.
La section du Code de procédure civile consacrée au défaut de comparution, après avoir
rappelé le principe selon lequel le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent
en personne ou par mandataire, distingue deux hypothèses de défaut : celle du
défaut de comparution du demandeur (1) et celle du défaut de comparution du défendeur (2).
1. Le défaut de comparution du demandeur
268. Si le défaut de comparution affecte le demandeur, lequel ne comparait pas ou
n'accomplit pas les actes de procédure dans les délais requis, et ce sans motif légitime,
le juge aura alors quatre possibilités : soit rendre un jugement à la demande du défendeur,
qui sera contradictoire, soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit déclarer
la citation caduque, soit enfin procéder à la radiation de l'affaire, ce qui nécessitera de la
remettre au rôle.
2. Le défaut de comparution du défendeur
269. Lorsque c'est le défendeur qui ne comparaît pas, le jugement est susceptible de deux
qualifications qu'il convient de bien distinguer l'une de l'autre. Il pourra s'agir d'un jugement
rendu par défaut ou d'un jugement réputé contradictoire.
a. Le jugement rendu par défaut
270. Le jugement est qualifié de jugement par défaut si la décision est en dernier ressort
et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
La voie de recours contre les jugements rendus par défaut est, en principe, l'opposition
(CPC, art. 476). Cette voie de recours est extrêmement favorable au défendeur non comparant
car elle lui permet de retourner devant le même juge pour faire valoir ses arguments et de
tenter d'obtenir la rétractation de sa décision.
Il existe un lien entre la possibilité de former opposition et le fait que les deux conditions
posées par l'article 473 du Code de procédure civile soient cumulatives. L'opposition se
présente comme une faveur accordée au défendeur non comparant. La décision n'étant pas
appelable, il est privé de la possibilité de contester la décision devant une autre juridiction
du fond alors même que, dans la mesure où la citation n'a pas été délivrée à personne, un
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