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leçoN 8. leS voieS De recourS
§ 2. L'appel
321. La réforme opérée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a fait le choix d'une conception
restrictive de l'appel. Celui- ci n'est plus présenté comme la possibilité d'obtenir un
nouvel examen de l'affaire par une juridiction de rang supérieur, mais comme le moyen de
faire rectifier les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges.
Cette évolution apparaît nettement dans la nouvelle définition de l'appel telle qu'elle figure à
l'article 542 du Code de procédure civile : « l'appel tend, par la critique du jugement rendu
par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour
d'appel ». Ce retour vers une conception ancienne de l'appel, outil de critique du jugement,
se retrouve dans l'obligation désormais imposée à l'appelant de faire figurer dans la
déclaration d'appel les chefs de jugement critiqués (CPC, art. 562 et 901). C'est encore
elle qui explique la sanction radicale que la Cour de cassation attache au non- respect de
cette obligation (voir infra).
actualité de l'appel
Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel
en matière civile est venu modifier la procédure d'appel. Les modifications apportées sont
applicables aux instances d'appel introduites à compter du 1er
septembre 2023 et aux
instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque
la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date. Pour le contenu de la
réforme, voir infra, n° 452 et s.
A. Les décisions susceptibles d'appel
1. L'appel est en principe ouvert en toutes matières
322. Parce que l'appel est une voie de recours ordinaire, l'article 543 du Code de procédure
civile dispose : « La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre
les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ». L'appel est donc ouvert
tant qu'une disposition légale ne le ferme pas.
Traditionnellement, l'appel n'est pas ouvert lorsque les enjeux sont de faible valeur. Il est
aussi écarté dans quelques contentieux particuliers, comme, par exemple, en matière de
contentieux électoral professionnel ou en matière de procédures collectives (COJ, art.
R. 211-3-12 à 23).
Le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 a porté à 5 000 € le taux jusqu'auquel le tribunal
judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il connaît en matière civile d'une action personnelle
ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à cette
somme (COJ, art. R. 211-3-24). Le même montant a été retenu pour le tribunal de commerce
(C. com., art. R. 721-6), pour le tribunal paritaire des baux ruraux (C. rur., art. R. 491-1) et un
peu plus tardivement pour les conseils de prud'hommes (C. trav., art. R. 1462-1).
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