leçoN 8. leS voieS De recourS caS PraTiQue Anatole a été condamné en première instance à payer 200 000 € à la société Tourcoing. Le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. Il a interjeté appel. Sa situation financière est telle qu'il est dans l'impossibilité absolue de débourser cette somme. Son adversaire a soulevé un incident de radiation de l'affaire pour inexécution de la décision frappée d'appel. Le conseiller de la mise en état a accueilli cet incident et radié l'affaire. Un recours est- il envisageable contre sa décision ? éléments de correction L'article 526 du Code de procédure civile qualifie de mesure d'administration judiciaire la décision de radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel. En application de l'article 537 du CPC, il n'y a pas de recours à l'encontre des mesures d'administration judiciaire. Toutefois, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a admis que lorsque cette décision de radiation affecte le droit d'appel, considéré comme un des aspects du droit fondamental d'accès au juge, elle est susceptible d'un recours nullité en cas d'excès de pouvoir du juge, notamment lorsque celui- ci a radié l'affaire alors que le jugement n'était pas assorti de l'exécution provisoire (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19301). Il est certain que l'appelant aurait été plus heureux de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives ou l'impossibilité d'exécuter la décision, comme l'y autorise l'article 524 du CPC. 169