CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2024 - 4e - 174

ProcéDure civile
A. L'article 750-1 et les cas de recours amiable préalable obligatoire
373. Le principe d'un recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) préalable
et obligatoire à la saisine du tribunal résulte de la loi de programmation n° 2018-2022
du 23 mars 2019.
Le décret d'application du 11 décembre 2019 avait défini les modalités d'application de ce
recours préalable obligatoire à l'article 750-1, lequel avait été intégré dans les dispositions
communes au tribunal judiciaire ; une modification de cet article était en outre intervenue
avec le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ajoutant à cette liste les demandes relatives
à « un trouble anormal de voisinage ».
Cet article 750-1 du CPC a été annulé par le Conseil d'État (CE, 6e
et 5e ch. réun., 22 sept.
2022, n° 436939 et 437002).
Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 a introduit dans le Code de procédure civile une nouvelle
version de l'article 750-1 du CPC et, désormais, la dispense peut résulter de l'indisponibilité
de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation
dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur.
La version de l'article 750-1 issu du décret n° 2023-357 est applicable aux instances introduites
depuis le 1er
octobre 2023.
L'article 750-1 du CPC est donc désormais ainsi rédigé : « en application de l'article 4 de la loi n°
2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la
demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée
par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure
participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou
lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du
Code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas
suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier
alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances
de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit
rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant
l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à
compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine
et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière,
procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites
créances, conformément à l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution. »
Le recours préalable à un MARD est ainsi imposé, à peine d'irrecevabilité de la demande,
lorsque la demande tend au paiement d'une somme inférieure à 5 000 euros, et est aussi
imposé lorsque l'action concerne :
- les demandes relatives à « un trouble anormal de voisinage » (depuis le décret n° 2022245
du 25 févr. 2022) ;
- une tentative de bornage (COJ, art. R. 211-3-4) ;
- la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les
plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies (COJ, art. R. 211-3-8) ;
174

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&idArticle=JORFARTI000033418816&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&idArticle=JORFARTI000033418816&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000039011906&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000039011914&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000032009727&dateTexte=&categorieLien=cid

CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2024 - 4e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2024 - 4e