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ProcéDure civile
Par ailleurs, si la prise de date constitue désormais une étape - supplémentaire - dans la
formalisation d'une demande par assignation, il y a lieu de se demander s'il ne serait pas
opportun d'avoir une lecture souple de l'article 2241 du Code civil et de fixer l'interruption
de l'instance au jour de la prise de date, laquelle s'accompagne du projet d'assignation (voir
en ce sens, Amrani- Mekki, « Décret 2020-1452 réformant (encore !) la procédure civile, Des
corrections sans grand bouleversement », JCP 2020. 1404).
S'agissant de la communication de la date de la première audience hors procédure écrite
ordinaire, celle- ci se fait par tout moyen (téléphone, télécopie, courrier électronique, via RPVA
ou par le réseau privé sécurisé des huissiers de justice (RPSH), etc.).
Une fois l'assignation délivrée, le demandeur doit, sous peine de caducité de l'assignation,
procéder à l'enrôlement au moins 15 jours avant la date d'audience, sauf dans l'hypothèse
où la communication de la date aurait lieu moins de 15 jours avant la date d'audience.
L'obligation d'enrôler dans les deux mois à compter de la communication de la date par voie
électronique a été supprimée par le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021.
Par date d'audience, il faut comprendre, dans les procédures écrites, la date d'audience
d'orientation et, dans les procédures orales, la date d'audience de plaidoirie.
actualité de la remise de l'assignation à peine de caducité
(cPc, art 754)
La Cour de cassation a jugé (Cass. 2e
civ., 21 déc. 2023, n° 21-25162) au visa de l'article 754
du CPC que doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la fin de non- recevoir tirée de la caducité
de l'assignation, retient que si le délai applicable de remise au greffe d'une copie
de l'assignation, de quinze jours au plus tard avant l'audience, n'a pas été respecté, le
premier juge n'a pas constaté d'office la caducité de cette dernière, mais a décidé de
renvoyer l'affaire à une autre audience et qu'à cette date, à laquelle l'affaire a été évoquée
et mise en délibéré, la caducité n'était plus encourue et que la cour d'appel ne pouvait plus
la constater. La Cour de cassation a en effet estimé qu'il ne ressort d'aucune énonciation
de l'arrêt que le premier juge aurait autorisé une réduction des délais de comparution
et de remise de l'assignation, et que la cour d'appel, saisie de la fin de non- recevoir tirée
de la caducité de l'assignation, était donc tenue de la constater.
C. La saisine du tribunal judiciaire par voie de requête
376. Selon l'article 756, la requête peut être remise, adressée ou effectuée par voie électronique
dans les conditions prévues par arrêté du garde des Sceaux.
L'article 756 envisage le cas où les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de
justice sans parvenir à un accord. Dans cette hypothèse, leur requête peut également être
transmise au greffe à leur demande par le conciliateur.
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