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LEÇON 10
LES AUTRES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE
focuS
Procédure orale
421. Avant le décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, il était aisé d'enseigner que la
procédure sans représentation obligatoire était orale.
Dorénavant, tel n'est plus le cas, puisque, par exemple, la procédure est devenue en
principe avec représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce, tout
en restant orale.
Depuis le décret du 1er
octobre 2010 (décret n° 2010-1165) relatif à la conciliation et à la
procédure civile, commerciale et sociale, la place de l'écrit a été largement renforcée
dans la procédure orale.
Si l'article 446-1 du CPC, issu de ce décret, rappelle la règle de l'oralité des débats : « les
parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien ».
Ce principe est toutefois immédiatement assorti d'un tempérament puisque : « elles peuvent
également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.
Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès- verbal. »
Conformément à l'article 446-2 du CPC, dans les procédures orales, le juge peut organiser
les échanges entre les parties comparantes, et fixer ainsi les délais, les conditions de
communications, moyens et pièces.
Dans l'hypothèse où toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens
par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent alors
formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels
chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces
invoquées et de leur numérotation.
Il y a lieu de souligner que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la
discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens
présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées
les avoir abandonnées et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Ainsi, même en matière orale, et dans l'hypothèse où les échanges sont organisés par écrit,
les conclusions obéissent au même régime que les conclusions devant le tribunal judiciaire.
De même, dans l'hypothèse où les parties ne respecteraient pas l'organisation des
échanges, telle que mise en place par le juge, celui- ci peut rappeler l'affaire à l'audience
en vue de la juger ou radier, voire même écarter des débats les prétentions, moyens et
pièces communiqués après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte
atteinte aux droits de la défense (CPC, art. 446-2).
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