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leçoN 11. la ProcéDure D'aPPel
relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier
président ; cependant, si, entre- temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la
déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Le délai de dix jours de l'article 905 n'est ni imprévisible ni insuffisant (Cass. 2e
civ., 9 sept.
2021, n° 19-25187, P).
L'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a
préalablement constitué, dans le délai de dix jours à partir de la réception de l'avis de fixation
adressé par le greffe, n'est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d'appel
(Cass. 2e
civ., 2 juill. 2020, n° 19-16336, P).
L'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de
l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
réforme de la procédure d'appel
L'article 906-1 du Code de procédure civile (qui remplace l'article 905-1) modifie le délai
pour signifier la déclaration d'appel à compter de la réception de l'avis de fixation : celui- ci
est désormais de 20 jours.
Par ailleurs il convient désormais de signifier la déclaration d'appel ainsi qu'une copie
de l'avis de fixation.
Rappel : l'entrée en vigueur de la réforme est fixée pour les instances d'appel introduites
à compter du 1er
septembre 2024.
3. Calendrier de procédure
483. À peine de caducité, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception
de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe (CPC,
art. 905-2, al. 1).
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité, d'un délai d'un mois à compter de la notification
des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas
échéant, appel incident ou appel provoqué (CPC, art. 905-2, al. 2).
L'appel provoqué est formé par voie d'assignation à laquelle est jointe une copie de l'avis
de fixation. Elle doit être délivrée dans le délai d'un mois susvisé (voir infra).
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose d'un délai d'un mois à compter
de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué pour remettre ses conclusions
au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité, d'un délai d'un
mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à
laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son
intervention volontaire.
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