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leçoN 1. leS PréalableS à l'iNTroDucTioN De l'iNSTaNce
est le principe, lequel supporte quelques exceptions énumérées à l'article L. 121-4 du Code
des procédures civiles d'exécution.
Devant le tribunal de commerce, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
constituer avocat » (CPC, art. 853). Elles en sont toutefois dispensées dans quelques hypothèses
et notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €
ou lorsqu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas ce
montant ainsi qu'en matière de procédures collectives.
29. Il convient de bien remarquer que la postulation ne concerne que la représentation
obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire (loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 5). En conséquence, devant
le tribunal de commerce lorsque la représentation par avocat est obligatoire, elle peut être
assurée par un avocat inscrit dans un barreau extérieur au ressort de la cour d'appel.
§ 2. La compétence territoriale
30. L'article 42 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la juridiction
territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le
défendeur. Toutefois, ce principe n'est pas absolu. Il existe des exceptions correspondant
à des cas dans lesquels compétence est donnée à une autre juridiction.
exemple
C'est le cas en matière réelle immobilière : la juridiction compétente est celle du lieu de
situation de l'immeuble (CPC, art. 44) ; c'est également le cas dans certaines actions en
matière de succession (CPC, art. 45).
Il existe aussi des hypothèses dans lesquelles le demandeur bénéficie d'une option de
compétence. Il peut, à son choix, porter son action devant la juridiction dans le ressort de
laquelle demeure le défendeur ou devant une autre juridiction.
L'article 46 du Code de procédure civile énumère les principales options de compétence.
En matière contractuelle, le demandeur a le choix entre la juridiction du lieu où demeure le
défendeur et la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution
de la prestation de services.
En matière délictuelle, cette option lui permet d'opter pour la juridiction du lieu du fait
dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
En matière mixte, il peut saisir la juridiction du lieu de l'immeuble. En matière d'aliments
ou de contribution aux charges du mariage, le demandeur peut opter pour la juridiction
du lieu où demeure le créancier, autrement dit dans la plupart des cas la juridiction dans
laquelle demeure le demandeur.
à noter
Il convient aussi de tenir compte de la règle particulière posée par le Code de la consommation
et en vertu de laquelle « le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions
territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction
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