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leçoN 12. la ProcéDure DevaNT la cour De caSSaTioN
(celui- ci se retrouvant quasiment réduit au contentieux des élections professionnelles).
La distinction entre les deux procédures ne concerne que la question de l'introduction de
l'instance en cassation et de l'échange des écritures des parties (§ 1), le déroulement de la
procédure faisant l'objet de règles communes que la représentation par avocat au Conseil
d'État et à la Cour de cassation soit obligatoire ou non (§ 2).
§ 1. L'introduction de l'instance et l'échange des mémoires
540. Les modalités de déclaration au greffe du pourvoi principal, de formation des pourvois
incidents ou provoqués, ainsi que les délais pour s'échanger les mémoires (nom que
portent les écritures des parties devant la Cour de cassation) diffèrent selon qu'il s'agit
de la procédure avec représentation obligatoire (A) ou de la procédure sans représentation
obligatoire (B).
A. La procédure avec représentation obligatoire
541. Il appartient à l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation choisi par la partie
de former le recours par déclaration au greffe de la Cour de cassation (CPC, art. 974 et s.).
Il s'agit d'un acte de procédure obéissant à des conditions de forme soumises au droit
commun des exceptions de procédure.
Un exemplaire de la déclaration de pourvoi est communiqué par le greffe aux défendeurs
sous la forme d'une simple lettre. Il leur est indiqué qu'ils sont tenus de constituer un
avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. En cas de retour au greffe de la lettre
de notification, le greffier en avise l'avocat au conseil du demandeur en cassation pour que
celui procède par voie de signification (CPC, art. 977).
À peine de déchéance constatée d'office, le demandeur doit dans les quatre mois du
pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de
droit invoqués contre la décision attaquée. Il doit, sous la même sanction, être notifié dans
le même délai aux avocats des autres parties.
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit, sous la même sanction, lui être
signifié dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Et si entre- temps, le défendeur a
constitué avocat, il est procédé par voie de notification à son avocat. Un pourvoi additionnel
peut être formé et devra être communiqué aux parties selon les mêmes formes et délais.
Le pourvoi doit être structuré en moyens, lesquels peuvent être divisés en branches.
L'article 978 dispose qu'à peine d'être déclaré d'office irrecevable, un moyen ou un élément
de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture à cassation. Il est précisé que
chaque moyen ou élément de moyen doit préciser, sous la même sanction, le cas d'ouverture
invoqué, la partie critiquée de la décision et en quoi celle- ci encourt le reproche allégué.
Il appartient au demandeur de transférer au greffe les documents nécessaires à l'examen
de l'affaire et notamment la copie de la décision attaquée et celle de la copie de la décision
confirmée ou infirmée par la décision attaquée (CPC, art. 975).
Le défendeur au pourvoi dispose, à peine d'irrecevabilité, d'un délai de deux mois à compter
de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation
son mémoire en réponse, signé par son avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Il doit être notifié à l'avocat du demandeur.
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