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ProcéDure civile
de référé ultérieurement infirmée, mais spontanément exécutée par le débiteur, suffisait
à engager la responsabilité du créancier (Cass. ass. plén., 24 févr. 2006, n° 05-12679). Cette
position n'est pas sans risque pour les créanciers bénéficiaires d'une décision exécutoire
à titre provisoire, d'autant que, dans un arrêt du 17 septembre 2020, la deuxième chambre
a rappelé, en ces termes, son attachement à cette solution : « si l'exécution forcée peut
être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire, elle n'a
lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement
modifié, d'en réparer les conséquences dommageables et de rétablir ainsi le débiteur dans
ses droits en nature ou par équivalent » (Cass. 2e
civ., 17 sept. 2020, n° 19-17721, F- P+B+I).
La situation est quelque peu différente lorsque la décision fondant la demande d'exécution
est attaquée par la voie d'un pourvoi en cassation ; l'exécution ne peut donner lieu qu'à
restitution sans pouvoir être imputée à faute (CPC exéc., art. L. 111-11), autrement dit, sans
engager, en outre, la responsabilité de celui qui l'a demandée (Cass. 2e
civ., 25 janv. 2023, n° 21-19089).
n° 17-28605 ; Cass. 2e
actualité de l'exécution forcée des décisions de justice
assorties de l'exécution provisoire
Lorsqu'un jugement, revêtu de l'exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en
cas d'infirmation de celui- ci, par la cour d'appel de renvoi, à la suite de la cassation d'un
premier arrêt confirmatif, rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent.
Cette exécution entreprise aux risques du créancier a conduit la Cour de cassation à
approuver la cour d'appel de renvoi en ce qu'elle a fait droit à une demande de dommagesintérêts
à hauteur de 126 276 euros (Cass. 2e
civ., 13 avr. 2023, n° 21-11716).
actualité du point de départ du taux d'intérêt légal majoré
Le taux majoré de l'intérêt légal ne court qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter du jour où la décision est devenue exécutoire, autrement dit à compter de sa
notification (Cass. 2e
civ., 12 janv. 2023, n° 20-20063).
§ 4. La prescription des titres exécutoires
591. En application de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, les titres
exécutoires sont en principe soumis à un délai de prescription de 10 ans. Toutefois, ce délai
peut varier notamment en raison de règles particulières prévoyant un délai plus long lorsque
les créances que ces titres constatent se prescrivent par un délai plus long (même article).
actualité du point de départ du délai de prescription
Le délai décennal de prescription du titre exécutoire court à compter de la signification
de jugement dont l'exécution est recherchée (Cass. 2e
civ., 5 oct. 2023, n° 20-23523).
272
civ., 31 janv. 2019,
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