CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2024 - 4e - 273

leçoN 13. leS ProcéDureS civileS D'exécuTioN
Section 4
Les obstacles à l'exécution
592. Outre l'insolvabilité, principal obstacle matériel à l'exécution forcée des obligations
de sommes d'argent que le créancier peut tenter d'anticiper par la mise en œuvre de
mesures conservatoires (voir supra, n°2 et s.), les obstacles à l'exécution sont pour
l'essentiel les immunités d'exécution (§ 1), l'octroi d'un délai de grâce (§ 2), l'insaisissabilité
de certains biens (§ 3) ainsi que l'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure
de surendettement (§ 4).
§ 1. Les immunités d'exécution
593. Les procédures civiles d'exécution ne peuvent pas être mises en œuvre à l'encontre
de l'État et de ses émanations. Cette règle ne signifie pas que les personnes publiques ne
peuvent pas être poursuivies dans le cadre d'une exécution forcée, mais que l'exigence de
continuité du service public les fait échapper aux règles de droit privé pour les soumettre
à celles plus adaptées du droit public.
Les États étrangers bénéficient, en principe, d'une immunité d'exécution. Celle- ci peut,
sous certaines conditions s'étendre à leurs agents diplomatiques. Il a, par exemple, était
jugé que la demeure privée d'un agent diplomatique bénéficie de la même protection que
les locaux de la mission diplomatique (Cass. 1re
civ., 7 juill. 2021, n° 20-15994).
Cette immunité d'exécution n'est pas absolue. Exceptionnellement, des mesures conservatoires
ou des mesures d'exécution forcée peuvent être mises en œuvre sur un bien
appartenant à un État étranger, sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue
sur requête, laquelle ne peut être accordée que dans les conditions restrictives spécialement
énumérées à l'article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
§ 2. Les délais de grâce
594. En application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation
du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la
limite de deux années, le paiement des sommes dues. Sa décision suspend les procédures
civiles d'exécution engagées. Il ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires (CPC,
art. 513). Il peut être demandé au juge compétent au fond, à titre principal ou à titre incident.
Lorsqu'il tend à différer l'exécution d'une décision de justice, le délai de grâce doit en principe
être accordé par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, il peut
être demandé au juge des référés. Postérieurement à la signification d'un commandement
de payer ou d'un acte de saisie, il doit être demandé au juge de l'exécution. Il a été jugé
que la décision déboutant l'appelant d'un délai de grâce ne peut faire l'objet d'un sursis à
exécution (Cass. 2e
civ., 19 nov. 2020, n° 19-17931).
§ 3. Les biens insaisissables
595. Assez tôt dans l'histoire des voies d'exécution s'est dégagée l'idée selon laquelle
certains biens pouvaient échapper aux saisies. Il s'agissait traditionnellement de quelques
273

CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2024 - 4e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2024 - 4e