CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2024 - 4e - 283

leçoN 13. leS ProcéDureS civileS D'exécuTioN
liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres
que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire ». Il est intéressant
d'observer que mis à part le principe d'un possible concours entre les créanciers saisissants
et opposants se manifestant avant la vente, posé dans la partie législative du code, celui- ci
ne décrit dans la partie réglementaire que les procédures de saisie à fin de vente des droits
d'associés et des valeurs mobilières, présentées comme pouvant servir de modèle pour des
saisies de droits incorporels qui ne sont abordées ni par ce code, ni dans d'autres dispositions
légales spécifiques. C'est ainsi que les praticiens ont pu, sous le contrôle bienveillant
des juges d'exécution, mettre en place, dans le silence des textes, des procédures permettant
la saisie de diverses licences, comme les licences de taxi ou de débit de boissons.
613. Concernant la saisie à fin de vente des droits d'associés et les valeurs mobilières, il
importe de noter que la partie réglementaire établit des différences de régime selon la nature
des biens et la possibilité ou l'absence de possibilité de vente sur un marché réglementé.
Dans ce dernier cas, la saisie et la vente seront assez faciles ; ce sera par exemple le cas
pour la saisie des actions ou des obligations cotées en Bourse. Lorsque les droits d'associés
ou les valeurs mobilières ne peuvent pas faire l'objet d'une vente sur un marché réglementé,
un cahier des charges en vue de la vente doit être établi ; il contient le rappel de la procédure
antérieure, les statuts de la société, tous documents nécessaires à l'appréciation de
la consistance de la valeur des droits mis en vente et les conventions instituant un agrément
créant un droit de préférence au profit des associés. L'établissement de ce cahier
des charges, ajouté au fait qu'il peut être difficile de réunir suffisamment d'enchérisseurs
potentiels rend la saisie à fin de vente des droits d'associés assez peu attractive, si ce
n'est à l'égard des parts de sociétés immobilières qui sont, lorsque l'immeuble est détenu
par celle- ci, le seul moyen d'en réaliser la valeur.
actualité de la saisie des parts de sociétés civiles
de placement immobilier (ScPi)
Les parts de SCPI n'étant pas des valeurs mobilières, leur saisie relève du régime général
de l'article R. 232-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Elle doit, donc, être effectuée
entre les mains de la société émettrice de ces parts. La signification de l'acte
de saisie à un intermédiaire chargé de gérer un compte titres dans lequel ces parts ont
été inscrites est dépourvue d'effet et ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires
du débiteur. Par ailleurs, aucune obligation légale ou réglementaire n'impose à cet intermédiaire
d'aviser la société émettrice de cette saisie ni de représenter les fonds issus
d'une vente de ces titres (Cass. 2e
civ., 8 déc. 2022, n° 19-20143, B+R).
§ 2. Les saisies de biens mobiliers corporels
614. Plusieurs procédures permettent de saisir des biens meubles corporels appartenant au
débiteur afin de les faire vendre et se payer sur le prix ainsi obtenu. La saisie- vente telle
qu'elle est décrite aux articles L. 221-1 et s. et R. 221-1 et s. du Code des procédures civiles
d'exécution fait figure de régime de droit commun. Elle coexiste avec des régimes spéciaux
283

CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2024 - 4e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2024 - 4e