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ProcéDure civile
actualité du commandement de payer
La deuxième chambre civile a rappelé au double visa des articles 2244 du Code civil
et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution que le commandement à fin de
saisie- vente qui, sans être un acte d'exécution, engage la mesure d'exécution forcée,
interrompt le délai de prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer (Cass. 2e
2 févr. 2023, n° 21-18092).
civ.,
618. Lorsque la saisie a lieu entre les mains d'un tiers, l'huissier l'invite à déclarer les biens
qu'il détient pour le compte du débiteur et, parmi eux, ceux qui auraient déjà fait l'objet d'une
saisie antérieure. En cas de refus de réponse ou de déclaration inexacte, la responsabilité
du tiers peut être engagée. Il pourra être condamné à payer les causes de la saisie, mais
aussi des dommages- intérêts (CPC exéc., art. R. 221-21). Lorsque le tiers n'a pas assisté aux
opérations de saisie, une copie de l'acte de saisie lui est signifiée lui faisant obligation dans
les huit jours de porter à la connaissance de l'huissier l'existence d'éventuelles saisies antérieures
sur les mêmes biens. En principe, le tiers saisi reste gardien des biens, cependant
il peut refuser cette garde. Le tiers saisi qui entend se prévaloir d'un droit de rétention
doit en informer l'huissier de justice au moment de la saisie ou postérieurement par lettre
recommandée avec avis de réception. À peine de caducité, une copie de l'acte de saisie
est signifiée au débiteur dans les huit jours suivant la saisie. À peine de nullité, il doit être
indiqué qu'il dispose d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens.
2. La vente
619. Le débiteur pourra soit acquitter sa dette, soit rechercher un acquéreur dans le délai
d'un mois pour procéder lui- même à la vente amiable des biens saisis sous réserve de
l'accord du créancier saisissant et éventuellement des créanciers opposants. Le silence
gardé pendant 15 jours équivaut à une acceptation. Dans le cas d'une vente amiable, les
biens ne peuvent pas être déplacés avant le paiement de leur prix.
À défaut, il sera procédé à la vente forcée. Celle- ci aura lieu aux enchères publiques. Elles
sont organisées par un officier public ministériel et donnent lieu à publicité. Le débiteur en
sera avisé par l'huissier au moins huit jours avant la date. Les biens seront vérifiés avant
la vente par l'officier ministériel chargé de celle- ci. L'adjudication sera faite au plus offrant
après trois criées. Le prix est payable comptant. Faute de paiement, l'objet sera revendu
sur réitération des enchères.
3. La procédure peut donner lieu à des incidents
620. Les incidents correspondent à des contestations portées devant le juge de l'exécution
du lieu de la saisie.
Le Code de procédure civile fait figurer l'opposition des créanciers parmi les incidents.
Le juge de l'exécution peut aussi connaître des contestations relatives aux biens saisis,
à leur propriété ou à leur saisissabilité. « Les demandes relatives à la propriété ou à la
saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les
biens saisis qui en sont l'objet ». Le débiteur peut demander la nullité de la saisie d'un
bien dont il n'est pas propriétaire. Le tiers qui se prétend propriétaire pourra exercer une
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