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leçoN 2. leS PriNciPeS DirecTeurS Du ProcèS
actualité du contrôle par le juge national de la conventionnalité
d'une atteinte au droit d'accès au juge
La première chambre civile a ainsi admis que, dans une instance disciplinaire concernant
un notaire, le délai de recours pouvait courir à compter du prononcé la décision dès lors
que l'absence d'information délivrée quant aux voies et délais de recours poursuivait un
but légitime, la célérité de traitement de la procédure, et qu'elle ne constituait pas une
atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge et à un recours effectif en raison de
la qualité de professionnel du droit et dès lors que la décision avait été rendue en sa
présence (Cass. 1re
civ., 28 sept. 2022, n° 20-18675).
Les juridictions internes peuvent aussi contrôler la conventionnalité d'une procédure interne
à l'aune d'autres droits fondamentaux garantis par la Convention européenne. Par exemple,
une décision de deuxième chambre civile en date du 17 décembre 2020 a considéré que le
droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile, droit à valeur constitutionnelle
mais également consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, excluait qu'une mesure conservatoire puisse être
pratiquée sur des biens se trouvant dans un lieu servant à l'habitation du débiteur sans
autorisation judiciaire préalable (Cass. 2e
civ., 17 sept. 2020, n° 18-23626).
2. La subsidiarité du contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme
45. À titre subsidiaire, la Cour européenne des droits de l'homme peut être amenée à
contrôler la juste application des principes processuels conventionnels par le juge national.
La saisine de cette juridiction suppose d'abord que les recours internes aient été épuisés
(Conv. EDH, art. 35) ; toutefois, la jurisprudence de la Cour limite cette exigence au recours
ayant un degré suffisant de certitude (CEDH, 19 févr. 1998, n° 154/1966/773/974, § 38, Dalia
c/ France). En outre, depuis l'entrée en vigueur en 2010 du protocole n° 14, la Cour peut
déclarer irrecevable une requête individuelle si elle considère que « le requérant n'a subi
aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la convention
et ses protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter
pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne ».
Le protocole 15 a réaffirmé l'application directe du droit européen et rappelé que les États
membres bénéficient d'une marge d'appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne,
dans la mise en œuvre de ces principes.
Le protocole 16 a franchi une nouvelle étape dans l'intégration du droit européen conventionnel
dans les droits nationaux. Il ouvre aux États membres la possibilité de saisir pour
avis la grande chambre de la Cour européenne sur une question de principe relative à
l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention et ses
protocoles, à l'occasion d'une affaire en cours.
§ 2. Le contenu des principes communs à toutes les procédures
Le droit à un procès équitable implique la possibilité de s'adresser un juge (A). Il suppose
que l'affaire soit confiée à un juge indépendant et impartial (B), examinée à l'occasion
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