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leçoN 13. leS ProcéDureS civileS D'exécuTioN
produit ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette
assignation, jusqu'à l'extinction de la procédure de saisie immobilière. Ainsi, en cas de
pourvoi, l'effet interruptif demeure jusqu'au prononcé de l'arrêt de rejet de la Cour de
cassation (Cass. 2e
civ., 26 oct. 2023, n° 21-12580, P).
c. Le dépôt des cahiers des conditions de vente
649. À peine de caducité du commandement, le créancier poursuivant dépose au greffe
du juge de l'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée
au débiteur saisi, un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de
l'immeuble et les modalités de la vente.
Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à
la date de la publication du commandement de payer valant saisie.
Le cahier des conditions de vente contient en outre, à peine de nullité, les mentions prescrites
par l'article R. 322-10 et notamment le montant de la mise à prix de l'immeuble.
Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions
de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur.
Cette faculté n'appartenant qu'au débiteur, le créancier poursuivant ne pourra pas former
de demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions
de vente (Cass. 2e
civ., 28 juin 2018, n° 17-11076, P).
d. Les droits des créanciers
650. Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble au jour de la publication du
commandement, ainsi que ceux énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du
Code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout
moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits
du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il
y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant.
Par ailleurs, les créanciers inscrits auxquels le commandement de payer valant saisie a été
dénoncé disposent, à peine de déchéance du bénéfice de leur sûreté, d'un délai de deux mois
à compter de la dénonciation pour déclarer leur créance. Le créancier inscrit est recevable
à contester la régularité d'une déclaration de créance antérieure à l'audience d'orientation
après cette audience, dès lors qu'elle ne lui a pas été dénoncée (Cass. 2e
n° 19-15612, P).
civ., 1er
oct. 2020,
Seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté, les créanciers inscrits qui ont été
préalablement sommés de déclarer leur créance (Cass. 2e
civ., 28 juin 2018, n° 17-15054, P).
2. L'audience d'orientation
651. Elle permet de vérifier que les conditions de la vente sont réunies et de statuer sur
d'éventuelles contestations et demandes incidentes (a). Elle est aussi l'occasion d'orienter
la procédure, à la demande du débiteur, vers une vente amiable et, à défaut, vers une vente
forcée par adjudication (b). Il convient d'attacher une attention particulière à la spécificité
des recours à l'encontre du jugement d'orientation (c).
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