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leçoN 13. leS ProcéDureS civileS D'exécuTioN
Dès lors que l'appelant n'a pas respecté la procédure à jour fixe pour former son appel,
celui- ci est irrecevable (Cass. 2e
civ., 28 sept. 2017, n° 16-22143, P). En application de l'article
R. 322-6 du Code des procédures civiles d'exécution, tous les créanciers inscrits devant être
appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé
à ceux- ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation,
la procédure de saisie immobilière est indivisible. L'appel de l'une des parties à l'instance
devant le juge de l'exécution doit être formé contre toutes les parties à l'instance, à peine
d'irrecevabilité de l'appel (Cass. 2e
civ., 2 déc. 2021, n° 20-15274, P).
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour
statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. À défaut, le juge de
l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de
vente forcée.
En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour d'appel, saisie de l'appel d'un
jugement d'orientation ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, de
déterminer les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable ou en
ordonnant la vente forcée, et mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant
en principal, frais, intérêts et autres accessoires (Cass. 2e
civ., 16 mai 2019, n° 18-10033, P).
3. La vente amiable sur autorisation judiciaire
655. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure, conformément aux dispositions
de l'article R. 322-15, qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte
tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences
éventuelles du débiteur.
Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel
l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché. Il fixe par
ailleurs la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut
excéder quatre mois.
À cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur
justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'afin de permettre la rédaction et la conclusion
de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
À défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée. La décision
qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.
4. La vente de gré à gré
656. L'article 14 de la loi n° 2019-222 a ajouté l'alinéa suivant à l'article L. 322-1 : « En cas
d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble
saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers
inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans
la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du Code civil, Il
peut également être vendu de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à
l'ouverture des enchères ».
5. La vente par adjudication
657. La vente intervient alors aux enchères à l'audience d'adjudication tenue par le juge de
l'exécution (b) après l'accomplissement des modalités préparatoires (a).
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