CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2024 - 4e - 306

ProcéDure civile
Tous les conflits n'exigent pas un mode de résolution judiciaire, et inversement tous les
conflits ne peuvent se résoudre avec les MARC : il s'agit donc de trouver le mode idoine.
Tous ces modes s'analysent donc en une autre manière de régler les conflits. L'arbitrage
confié à un juge privé est un mode alternatif aux procédures judiciaires mises en œuvre
devant les juridictions étatiques. La conciliation, la médiation, la convention de procédure
participative sont des modes alternatifs aux procédures juridictionnelles. L'amiable composition
qui permet de confier à un arbitre, mais aussi au juge étatique, le pouvoir de statuer
en équité est une alternative au jugement en droit du juge.
Ces autres manières possibles se présentent comme autant d'outils permettant d'insuffler
de la flexibilité dans les processus de règlement des conflits.
Si le jugement tranche généralement un litige dans sa seule dimension juridique, conformément
aux textes1
, ce même jugement ne satisfera que rarement les deux parties. Ce sont
souvent, si ce n'est quasi systématiquement, des « blessures béantes » qui subsistent chez
l'une voire les deux parties.
À l'inverse, le mode amiable (conciliation, médiation, convention de procédure participative)
permet d'offrir toutes conditions pour aboutir à une solution complète qui satisfasse toutes
les parties, grâce au dialogue.
La vocation des MARC est donc justement de rechercher la « composition » (ou pondération)
des intérêts des parties, dans l'ensemble des dimensions (et notamment juridiques bien sûr).
La recherche d'une telle solution est favorisée par le fait que les tiers sollicités, qu'ils soient
médiateurs ou conciliateurs de justice, accomplissent leur mission avec impartialité, compétence
et diligence (CPC, art. 1530) ; ils sont soumis au devoir de confidentialité (CPC, art. 1531).
L'objectif est d'aboutir à un accord « gagnant- gagnant », « a win- win deal ».
Seront étudiés la conciliation (section 1), la médiation (section 2), la convention de procédure
participative (section 3) et l'arbitrage (section 4).
Section 1
La conciliation
680. Si la mission naturelle du juge est de juger, c'est- à-dire, conformément à l'article 12 du
CPC de trancher « le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables », il entre
aussi dans sa mission traditionnelle de concilier les parties (CPC, art. 21), de contribuer à la
paix civile et de rétablir le lien social. Tout jugement doit tendre à l'apaisement du conflit,
au- delà du règlement immédiat du litige.
Si le juge peut tenter de concilier les parties, il ne peut pas leur imposer un accord, ni même
bien entendu favoriser la conclusion d'un accord contraire à l'ordre public, ou faisant préjudice
à l'une des parties, ou même lésant des intérêts supérieurs ( l'intérêt de l'enfant par exemple).
Tant pour alléger la charge de travail des juges que pour tenir compte de la spécificité
de la recherche d'une solution amiable, la conciliation sera très souvent déléguée à un
conciliateur de justice, lequel a « pour mission de rechercher le règlement amiable d'un
différend dans les conditions et selon les modalités prévues au Code de procédure civile.
Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole » (art. 1er
du décret
du 20 mars 1978).
1. Article 12 du CPC : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».
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