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leçoN 14. leS moDeS alTerNaTifS De règlemeNT DeS liTigeS
Le conciliateur de justice apparaît dans deux parties distinctes du Code de procédure civile.
Tout d'abord dans les articles 127 à 131-15 du CPC : il s'agit alors de la recherche d'une conciliation
judiciaire déléguée à un conciliateur de justice. Elle intervient dans le cadre d'un
procès. La conciliation judiciaire doit être distinguée de la conciliation conventionnelle,
définie par l'article 1530 du Code de procédure civile comme un processus structuré par
lequel les parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire
en vue de la résolution amiable de leurs différends à l'aide d'un tiers qu'elles ont choisi et
dont le régime juridique figure aux articles 1531 et 1536 à 1541 du même code.
actualité législative et jurisprudentielle de la conciliation
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 est venu modifier l'article 820 du CPC afin de
préciser que la demande en justice aux fins de conciliation préalable de la procédure
orale ordinaire devant le tribunal judiciaire ne peut permettre d'éviter de mettre en œuvre
préalablement à la saisine de la juridiction une procédure de recherche d'une solution
amiable lorsque la demande relève du domaine d'application de l'article 750-1 du CPC.
681. La conciliation judiciaire se déroule en plusieurs étapes et modalités :
- Désignation du conciliateur, fixation de la durée de la mission (qui ne peut excéder
trois mois, renouvelable une fois pour une même durée, à la demande du conciliateur
- CPC, art. 129-2).
- Convocation des parties aux lieu, jour et heure déterminés pour procéder à la conciliation.
Devant le conciliateur, les parties peuvent être assistées par une personne ayant qualité
pour le faire devant la juridiction qui a délégué la conciliation.
- Faculté pour le conciliateur d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous
réserve de son acceptation (CPC, art. 129-4), de se rendre sur les lieux de la contestation.
- Faculté pour le conciliateur d'informer le juge des difficultés rencontrées dans
l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation,
mais impossibilité de lui révéler la teneur des négociations.
- Faculté d'interrompre la conciliation par le juge à tout moment, soit à la demande des
parties ou à l'initiative du conciliateur, soit d'office si le déroulement apparaît compromis.
- Formalisation obligatoire du contenu de l'accord dans un écrit (procès- verbal signé par les
parties et le juge, ou constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice
- CPC, art. 130).
Si les extraits de procès- verbal délivrés par le juge conciliateur valent titre exécutoire,
conformément à l'article L. 111-3 du CPC exéc., et peuvent permettre de procéder au recouvrement
forcé, les écrits constatant l'accord des parties doivent faire l'objet d'une homologation
préalable par le juge.
Dans le cas où l'accord est issu d'une conciliation conventionnelle, il conviendra éventuellement
de lui conférer force exécutoire (voir supra, n° 584, pour l'apposition de la formule
exécutoire par le greffe si l'accord est constaté par acte d'avocat, et n° 588, pour les effets
d'une homologation judiciaire obtenue sur le fondement des articles 1565 et s. du Code de
procédure civile).
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