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ProcéDure civile
Section 2
La médiation
682. Le but de la médiation n'est pas de trancher par une décision qui s'impose aux parties
(à l'instar de l'arbitrage dont le but est de « juger autrement »), mais plutôt d'aider des
partenaires en état d'opposition à trouver une solution amiable au différend qui les oppose
et les apaiser ainsi afin de permettre la poursuite de leur relation. La médiation ne peut
être que librement consentie par les parties.
Elle est définie comme l'intervention d'un tiers chargé d'entendre les parties et de confronter
leurs points de vue pour leur permettre, selon un processus structuré, de trouver une
solution au conflit qui les oppose.
La médiation a le vent en poupe, le juge ayant désormais le pouvoir d'enjoindre aux parties
de rencontrer un médiateur qu'il désigne, et ce, en tout état de la procédure sans avoir
recueilli l'accord des parties.
L'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et
à la procédure civile, pénale et administrative, tel qu'il résulte de sa modification par la loi
n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
est ainsi formulé : « en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime
qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord
des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux
conditions prévues par décret en Conseil d'État. Celui- ci informe les parties sur l'objet et le
déroulement d'une mesure de médiation ».
683. Les parties déterminent librement entre elles la répartition des frais de la médiation.
Le juge fixe le montant de la provision (loi n° 95-125 du 8 févr. 1995 relative à l'organisation
des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, art. 22-2). La désignation
du médiateur est caduque à défaut de versement dans le délai et selon les modalités
impartis (même article).
À l'inverse de la conciliation qui ne peut être déléguée qu'au seuil de l'instance, la médiation
peut être ordonnée à tous les stades de la procédure.
Le médiateur a pour mission « d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue
pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose » (CPC, art. 131-1).
L'article 131-14 du CPC pose le principe de la confidentialité : « les constatations du médiateur
et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être produites ni invoquées dans la suite de
la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre
instance », sauf « en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la
protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la
personne » ou « lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord
[...] est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution ».
Ce devoir de confidentialité s'impose à tous, tant au médiateur qu'aux parties elles- mêmes
qui ne peuvent se prévaloir des déclarations recueillies au cours de la médiation.
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