CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2024 - 4e - 309

leçoN 14. leS moDeS alTerNaTifS De règlemeNT DeS liTigeS
actualité de la confidentialité
La Cour de cassation en déduit qu'en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi,
l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites
en cours de procès sans l'accord de la partie adverse, soient, au besoin d'office, écartées
des débats par le juge (Cass. 2e
civ., 9 juin 2022, n° 19-21798).
684. Comme la conciliation, la médiation peut s'inscrire dans le cadre du procès ou peut avoir
un caractère conventionnel. Mais à l'inverse de la conciliation, qui est gratuite, la médiation
est payante, et la décision qui l'ordonne fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération
du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible.
Cependant en droit de la consommation, la médiation que le professionnel a généralement
l'obligation de proposer aux consommateurs doit être gratuite pour ce dernier. Son coût est
donc assumé par le professionnel.
En cas de médiation judiciaire, faute de consignation dans le délai imparti, la décision est
caduque et l'instance se poursuit (CPC, art. 131-6).
Il ressort des dispositions des articles 131-1 à 131-15 du CPC qui régissent la médiation judiciaire,
applicables devant toutes les juridictions (y compris en référé), que :
- si en principe, sur le fondement de l'article 131-1 du Code de procédure civile, une médiation
ne peut être ordonnée par le juge qu'après avoir recueilli l'accord des parties, le juge
peut néanmoins, s'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, enjoindre
aux parties de rencontrer un médiateur en se fondant sur l'article 22-1 de la loi n° 95-125
du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale
et active tel qu'il résulte de sa modification par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- la décision ordonnant la médiation fait mention de l'accord, désigne le médiateur, la durée
de sa mission, qui ne peut excéder trois mois (renouvelable une fois), ainsi que la date à
laquelle l'affaire sera appelée.
- le médiateur peut entendre, avec l'accord des parties, les tiers qui y consentent, mais il
ne dispose d'aucun pouvoir d'instruction ;
- le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement
de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la médiation ;
- le juge a la faculté d'interrompre à tout moment la médiation, soit sur demande des
parties ou à l'initiative du médiateur, soit d'office lorsque son déroulement apparaît
compromis ;
- l'accord est homologué par le juge selon la procédure gracieuse (CPC, art. 131-12), qui
vérifiera que l'accord soit respectueux des droits de chacune des parties.
actualité législative de la médiation en cours d'instance
Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant
application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses
dispositions, est venu étendre et le recours à la médiation.
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