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ProcéDure civile
Le recours à la médiation suppose toujours l'accord des parties. Une fois leur accord
recueilli, le juge ordonne la médiation (CPC, art. 131-1). En l'absence d'accord des parties,
l'article 127-1 du CPC, dans sa nouvelle rédaction, permet au juge, en première instance,
comme en appel, de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur, mais
cette injonction n'est assortie d'aucune sanction.
Le décret vient d'apporter quelques précisions réglementaires importantes.
L'article 131-15 précise que la décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant
fin est une mesure d'administration judiciaire alors que la rédaction précédente se
bornait à préciser qu'elle n'était pas susceptible d'appel.
Le régime de l'effet interruptif de la recherche d'une solution amiable au moyen d'une
médiation est précisé. Alors qu'un arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mai 2021,
n° 20-13 912, avait jugé que la simple convocation à une réunion d'information sur la
médiation n'avait pas pour effet d'interrompre les délais pour conclure en procédure
d'appel, le décret modifie le texte de l'article 910-2 du Code de procédure civile lequel
dispose désormais « la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en
application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1
interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux
articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la
mission du médiateur ». Il conviendra de faire très attention aux délais car si la décision
qui impartit de rencontrer un médiateur et celle qui ordonne la médiation interrompent
les délais pour conclure et former appel incident, ceux- ci recommenceront à courir
avec des points de départ différents selon l'issue de la médiation. Si l'injonction de
rencontrer un médiateur se heurte à l'absence ou au refus d'une des parties, le délai
court à partir de l'injonction (CPC, art. 127-1). Si la médiation est mise en place, l'interruption
produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur (CPC, art. 910-2). La
question de la date d'expiration de la mission doit être réglée en prenant pour point de
départ le jour où la provision a été versée, ce qui risque de soulever la question de la
preuve du jour du paiement (CPC, art. 131-3).
Pour une meilleure efficacité, le décret simplifie le mode des rémunérations et de
saisine du médiateur. La décision du juge désigne le médiateur, la durée initiale de
sa mission et la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience (CPC, art. 131-6). Elle
fixe aussi le montant de la provision et le délai dans lequel les parties la verseront
directement au médiateur. Jusque- là, la rémunération des médiateurs était alignée
sur celle des experts judiciaires, ce qui entraînait une certaine lourdeur administrative
(consignation d'une provision à valoir sur rémunération à la régie du tribunal judiciaire
ou du tribunal de commerce). À défaut de versement intégral dans le délai prescrit, la
décision est caduque et l'instance se poursuit. C'est désormais le versement direct de
la provision qui constitue le point de départ de la durée initiale de la médiation, laquelle
ne peut excéder trois mois, mais peut être renouvelée une fois, pour une même durée,
à la demande du médiateur.
Le décret modifie aussi les conditions de fixation de la rémunération finale du médiateur.
En cas d'accord des parties, celui- ci pourra être soumis à l'homologation du juge
(CPC, art. 131-13) en application de l'article 1565. À défaut d'accord, la rémunération est
fixée par le juge.
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