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CAS PRATIQUE N° 5
PREMIER DOSSIER
M. et Mme
Lapin ont acheté, pour leur salon, un canapé- lit dans une boutique de décoration.
Celui- ci ne se transforme en lit qu'à la suite de quelques coups de marteau énergiques et ne
se replie que de la même manière. Les époux Lapin ont contacté par e- mail puis par lettre
recommandée le vendeur pour lui demander de réparer ou de reprendre le canapé. Face à
l'inertie de ce dernier, ils envisagent à regret une action en justice. Ils vous demandent s'ils
ont l'obligation de rechercher préalablement un accord amiable par une procédure faisant
intervenir un tiers tel un conciliateur ou un médiateur et s'ils peuvent exiger du professionnel
qu'il prenne à sa charge le coût de cette procédure amiable.
Réponse :
Sur la première question, l'article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa version en
vigueur depuis 1er
octobre 2023, impose la recherche d'un accord amiable préalablement à
la saisine du juge lorsque l'action tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 €.
En l'espèce, si le prix est inférieur à 5 000 €, l'action est introduite postérieurement au
1er
octobre 2023, les époux Lapin auront l'obligation de s'engager dans une tentative de
règlement amiable préalablement à la saisine du juge. S'ils ne le font pas, ils s'exposent à
ce que le juge prononce d'office l'irrecevabilité de leur demande.
Sur la seconde question, en vertu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, « tout
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en
vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ». En l'espèce, ce sera
donc le professionnel qui supportera le coût de la médiation si les époux préfèrent tenter
une procédure amiable avant d'agir en justice.
DEUXIÈME DOSSIER
Dans un litige opposant deux voisins, vous êtes parvenus à l'aide de l'avocat de l'adversaire de
votre client à un accord amiable aux termes duquel l'adversaire de votre client s'était engagé
à lui verser 12 000 € à titre de dommages- intérêts. Ce dernier ayant rencontré des problèmes
de santé, votre client a fait preuve de tact et attendu son rétablissement pour lui demander
de bien vouloir honorer son engagement. Malheureusement, le voisin, très âgé, était malade
de sa dernière maladie et ses héritiers refusent de payer. Par quelle procédure pouvez- vous
conférer force exécutoire à l'accord amiable ? Et dans le cas où vous parviendrez à lui faire
acquérir valeur de titre exécutoire, celui- ci serait- il contestable et par quelle procédure ?
Réponse :
Le Code de procédure civile propose deux voies, l'une traditionnelle, l'homologation judiciaire,
et l'autre, plus moderne, consistant à demander l'apposition de la formule exécutoire par
le greffe. Cette voie ne peut être empruntée qu'à la condition que l'accord ait été constaté
par un acte contresigné par avocats.
La première voie est celle de la procédure d'homologation, laquelle est prévue aux articles 1565
et suivants du Code de procédure civile. Elle est portée devant le juge compétent pour
connaître du contentieux de la matière considérée. Le juge ne peut modifier les termes de
l'accord. À moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties, il statue sans débat sur la
requête qui lui est présentée. Lorsqu'il fait droit à celle- ci, tout intéressé peut la contester
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