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ProcéDure civile
exemple
Ceci amène la Cour européenne à considérer que, devant les juridictions de recours
(appel ou cassation), les parties doivent jouir des garanties fondamentales de l'article 6,
§ 1 (CEDH, 18 févr. 2009, n° 55707/00, § 97, Andrejeva c/ Lettonie), tout en admettant qu'il
puisse y avoir devant ces juridictions des particularités de procédure et qu'il convient, en
conséquence, pour apprécier le caractère équitable d'une voie de recours de tenir compte
de l'ensemble de la procédure menée au plan national (CEDH, 12 oct. 1996, n° 21920/93,
§ 44-45, Levages Prestations Services c/ France).
Cette vision pragmatique de la mise en œuvre des grands principes processuels communs
à toutes les procédures se retrouve dans diverses dispositions techniques du Code de
procédure civile.
1. Le libre choix du défenseur
57. Le libre choix du défenseur constitue une des manifestations fondamentales des droits
de la défense. Toutefois, cette liberté est, en procédure civile, une liberté très encadrée.
Même si l'article 18 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel les parties
peuvent se défendre elles- mêmes, la représentation obligatoire par avocat vient singulièrement
limiter cette liberté. Toutefois, cette interdiction de plaider soi- même sa cause
n'est pas considérée comme une atteinte fondamentale à la liberté du choix du défenseur.
Au contraire, la représentation par avocat est considérée comme le moyen d'assurer aux
parties une défense de qualité. La technicité du contentieux civil impose de trouver un juste
équilibre entre la liberté de se défendre et l'égalité des armes qui ne serait pas effectivement
assurée dans l'hypothèse où l'adversaire bénéficie du soutien d'un professionnel du droit
(CEDH, 13 févr. 2003, n° 36378/97, § 31, Bertuzzi c/ France).
58. Cette mise en balance des droits fondamentaux des parties a conduit la Cour européenne
à considérer, alors même qu'en matière civile aucun texte n'impose aux États de fournir une
aide judiciaire gratuite, que les exigences inhérentes au procès équitable peuvent parfois,
en dehors de la matière pénale, astreindre un État « à pourvoir à l'assistance d'un membre
du barreau quand elle se révèle indispensable à un accès effectif au juge, soit parce que la
loi prescrit la représentation par avocat, comme la législation nationale de certains États
contractants le fait pour diverses catégories de litiges, soit en raison de la complexité de la
procédure ou de la cause » (CEDH, 9 oct. 1979, n° 6289/73, § 26, Airey c/ Irlande).
L'aide juridictionnelle est donc au service du procès équitable, tant pour assurer le droit
d'accès au juge, que pour garantir la qualité de la procédure. Ceci explique qu'une demande
d'aide juridictionnelle, sollicitée avant la date de l'audience, impose au juge d'attendre le
résultat de celle- ci pour statuer sur la demande (voir notamment : Cass. 2e
n° 04-30137).
civ., 13 déc. 2005,
2. Quelques déclinaisons pratiques du principe de la contradiction
a. Les modalités de la citation en justice
59. « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » : la règle
posée par l'article 14 du CPC introduit les articles du Code de procédure civile consacrés à
la contradiction.
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