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ProcéDure civile
64. Toutefois, cette phase traditionnelle d'oralité publique du procès civil est en recul, principalement
pour des raisons d'optimisation du temps de travail des acteurs du monde judiciaire.
Il est admis, depuis 2005, qu'avec l'accord des parties, l'audience des plaidoiries puisse ne
pas avoir lieu et soit remplacée par un dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe de la
juridiction.
Afin d'encourager le développement des procédures sans audience, la loi n° 2019 du 23 mars
2019, puis l'ordonnance n° 19-964 du 18 septembre 2019 ont introduit dans le Code de
l'organisation judiciaire, la possibilité, lorsque les parties sont d'accord, d'une procédure
sans audience. Celle- ci sera alors exclusivement écrite (COJ, art. L. 212-5-1).
Cependant, même en présence d'un accord préalable des parties en litige pour une procédure
sans audience, le tribunal pourra décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est
pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties
en fait la demande (CPC, art. 806).
Afin d'encourager ces procédures sans audience, l'assignation devant le tribunal judiciaire
peut mentionner l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience
en application de l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire (CPC, art. 752 et 753).
Les parties disposent désormais de la possibilité d'opter pour une procédure sans audience
à l'occasion d'une procédure écrite, mais aussi à l'occasion d'une procédure orale (CPC,
art. 828 et 829).
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 a réintroduit dans le code l'ancien système selon
lequel le président ou le juge de la mise en état peut, à la demande des avocats, autoriser
le dépôt des dossiers au greffe à une date qu'il fixe quand il lui apparaît que l'affaire ne
requiert pas de plaidoirie (CPC, art. 799).
L'utilisation à titre exceptionnel de procédures sans audience dans le contexte d'urgence
sanitaire lié au Covid-19 a conduit le Conseil constitutionnel à affirmer au visa de l'article 16
DDHC que l'organisation d'une audience est une garantie légale des exigences constitutionnelles
des droits de la défense et du droit à un procès équitable (Cons. const.,
19 nov. 2020 n° 2020-826 QPC). Toujours dans le cadre de l'ordonnance « Covid », la deuxième
chambre civile a considéré, sur le fondement d'un droit fondamental à l'audience, que l'intimé
dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, faute d'avoir été déposées dans le délai
de trois mois, n'est pas pour autant privé du droit de s'opposer à la décision de statuer sans
audience (Cass. 2e
civ., 16 déc. 2021, n° 20-18237).
2. La publicité des jugements
65. La publicité des jugements est traditionnellement liée au prononcé public de la décision
(CPC, art. 451). Le développement du dépôt- greffe ne porte pas atteinte au principe car les
tiers peuvent se faire délivrer une copie de la décision.
Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions
judiciaires et administratives encadre la mise à la disposition du public des décisions de
justice sous format électronique. Cette mise en ligne s'inscrit dans une démarche d'open
data, nécessaire à la mise en œuvre, par des sociétés privées, de la justice prédictive. Elle
s'accompagne de mesures supplémentaires d'occultation des éléments d'identification des
personnes physiques en cas de risque d'atteinte à leur vie privée ou à leur sécurité pouvant,
sur décision du chef de juridiction, porter sur les noms des magistrats ou des membres
du greffe. Toutefois, toute personne intéressée pourra demander la levée d'occultation des
éléments d'identification (COJ, art. R. 111-10).
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