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ProcéDure civile
qu'il détient trouve cependant une limite dans la notion d'empêchement légitime (CPC, art. 11).
Cet empêchement légitime peut, par exemple, être lié au respect de la vie privée ou encore
au secret professionnel. Toutefois, ni l'un ni l'autre ne constituent des obstacles absolus. Il
appartient au juge, en fonction des circonstances de chaque affaire et notamment de l'objet
de la demande, d'apprécier la légitimité de l'empêchement invoqué par le tiers. Par exemple,
un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l'approche de la
notion d'empêchement légitime sous l'angle du principe de proportionnalité. Elle a censuré
pour manque de base légale une cour d'appel qui avait refusé la communication de la copie
de l'endossement de chèques au motif que celle- ci portait atteinte au secret bancaire, sans
rechercher si la communication n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve des
demandeurs et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence (Cass. com., 15 mai
2019, n° 18-10491, FS- P+B).
75. Plus étonnant encore, et plus novateur au regard du caractère traditionnellement accusatoire
de la procédure civile, le juge peut ordonner d'office toutes les mesures d'instruction
légalement admissibles (CPC, art. 10). Il s'agit de lui permettre de disposer d'éléments
suffisants pour statuer (CPC, art. 144).
Au service de la qualité de la preuve, les mesures d'instruction tiennent une place essentielle
dans le Code de procédure civile. Les parties et les tiers sont tenus de leur apporter
leur concours. La partie qui refuse ou s'abstient d'apporter son concours à une mesure
d'instruction s'expose à ce que le juge puisse « en tirer toute conséquence » (CPC, art. 11)
et, par exemple, en déduire que le résultat de la mesure d'instruction aurait été défavorable
pour l'assimiler à un aveu.
exemple
C'est le cas, lorsque dans un contentieux relatif à une filiation, une partie refuse de se
soumettre à un examen comparé des sangs ou une analyse génétique ordonnée judiciairement,
une jurisprudence constante admet que les juges du fond puissent, sous réserve
qu'il existe d'autres éléments concordants dans le dossier, déduire de ce refus que le
résultat de la mesure aurait été défavorable à la partie ayant choisi de s'y soustraire
(Cass. 1re
civ., 31 janv. 2006, n° 05-12876, Bull. civ. I, n° 46, p. 48). Cette jurisprudence a
d'ailleurs été approuvée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 2 juin 2015,
n° 22037/13, § 35, Canonne c/ France).
C. Au juge, le droit !
76. L'office du juge est de dire le droit. Cet office s'inscrit dans l'approche traditionnelle du
principe dispositif car s'il appartient au juge en matière contentieuse de trancher les litiges
« conformément aux règles de droits qui lui sont applicables » (CPC, art. 12, al. 1er
), il doit le
faire à partir des prétentions des parties et dans la limite des faits du débat.
Cette obligation de statuer en droit a pour corollaire l'interdiction de principe de statuer
en équité, à moins que les parties, par leur accord exprès, lui aient conféré le pouvoir de
juger en équité pour des droits dont elles ont la libre disposition ; il statue alors en amiable
compositeur (CPC, art. 12 in fine). Les parties, sous la même réserve, celle de leur accord
exprès et d'un litige relatif à des droits dont elles ont la libre disposition, peuvent lui interdire
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