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ProcéDure civile
caS PraTiQue
La société Turin vous a confié deux affaires. La première concerne une machine industrielle.
Se plaignant de dysfonctionnements de la machine, la société Turin vous a
demandé d'agir contre le vendeur. Vous avez fait le choix d'assigner ce dernier en
résolution de la vente assortie de dommages- intérêts et, subsidiairement, en nullité
de celle- ci pour erreur. Les premiers juges ont rejeté vos demandes, mais en appel, la
cour a fait droit à la demande d'annulation, sans statuer préalablement sur la demande
en résolution. Votre client vous fait part de sa déception ; il comptait fort obtenir, en
plus de la restitution du prix de vente, des dommages- intérêts. Il vous demande si vous
pouvez former un pourvoi en cassation critiquant le fait que la cour n'a pas respecté
l'ordre dans lequel vous aviez présenté les demandes (A).
Dans la deuxième affaire, vous avez obtenu, au bénéfice de la société Turin, la condamnation
du bailleur d'un de ses locaux commerciaux à faire remettre en état une toiture
abîmée sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard. Le bailleur ayant mis plus
de quatre mois à compter de la signification de l'astreinte pour réaliser les travaux,
votre client vous a demandé d'agir en liquidation de l'astreinte. Le juge de l'exécution l'a
liquidée pour un montant de 2 000 € au motif, soulevé d'office, qu'il appartient au juge
de l'exécution « d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée par l'astreinte
liquidée au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit ».
Cette réduction drastique vous a d'autant plus surpris que le bailleur n'avait pas soulevé
dans ses conclusions la question de la proportionnalité de l'astreinte et que vous n'avez
pas été appelé à présenter des observations sur ce moyen soulevé d'office. Quel principe
de procédure pourriez- vous mettre en avant pour critiquer sa décision ? (B).
éléments de correction
A) Traditionnellement, les parties hiérarchisent leurs demandes ou leurs défenses en leur
conférant un caractère principal ou subsidiaire ou encore infiniment subsidiaire. La question
posée en l'espèce est de savoir si cet ordre s'impose au juge. La Cour de cassation a répondu
par l'affirmative considérant au visa de l'article 4 du CPC que le juge qui ne respecte pas
cet ordre modifie l'objet du litige. Il faut donc en déduire qu'un pourvoi en cassation sera
possible pour violation du principe dispositif tel qu'il est affirmé dans l'article 4 du CPC (en
ce sens : Cass. 3e
civ., 11 mai 2011, n° 10-14651).
B) Dans trois arrêts en date du 20 janvier 2022 (n° 20-15261, n° 19-23721, n° 19-22435), la
deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré à la lumière de l'article 1er
du
Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier
le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au
regard du but légitime qu'elle poursuit. Toutefois, ce contrôle qui s'impose désormais au juge
chargé de la liquidation d'une astreinte provisoire doit se faire dans le respect du principe du
contradictoire (CPC, art. 16). La même chambre a rappelé l'importance de ce principe en ces
termes : « Viole l'article 16 du CPC le juge qui use de son pouvoir de vérifier d'office l'existence
d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide une astreinte
provisoire et l'enjeu du litige, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs
observations sur ce moyen » (Cass. 2e
civ., 9 nov. 2023, n° 21-15810).
Le juge aurait donc dû inviter les parties à s'expliquer sur ce point, avant d'appliquer le
principe de proportionnalité.
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