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leçoN 3. leS acTeurS Du ProcèS civil
actualité de la représentation obligatoire
Conformément aux dispositions de l'article 419 du Code de procédure civile, lorsque la
représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation
que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie
ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.
Dès lors, le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les
appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation de l'avocat, lequel continue
de représenter la partie jusqu'à la constitution d'un nouvel avocat.
Il en résulte donc qu'il n'incombe pas au greffe de procéder à la notification de l'ordonnance
de caducité à la partie concernée lorsqu'il est informé par l'avocat de sa volonté de se
décharger de son mandat (Cass. 2e
civ., 23 nov. 2023, n° 21-23405).
Il incombait donc à l'avocat encore constitué d'effectuer tout recours utile, le cas échéant.
§ 2. La représentation facultative
90. En dehors des hypothèses dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire,
la représentation est facultative. Elle peut être confiée à d'autres personnes que la loi
qualifie à cette fin. C'est le cas, par exemple, devant le tribunal judiciaire lorsque la représentation
n'est pas obligatoire ou encore devant plusieurs juridictions d'exception comme
les conseils de prud'hommes et les tribunaux paritaires des baux ruraux.
La liste des personnes pouvant représenter une partie peut alors sensiblement varier selon
les procédures ou selon les tribunaux.
Devant le tribunal judiciaire, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les
parties peuvent, en principe, choisir de se faire assister ou représenter par « un avocat,
leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de
solidarité ; leurs parents ou alliés en ligne directe ; leurs parents ou alliés en ligne collatérale
jusqu'au troisième degré inclus ; les personnes exclusivement attachées à leur service
personnel ou à leur entreprise » (CPC, art. 762). Mais il existe des subtilités. Par exemple, le
créancier qui présente une requête en injonction de payer peut la remettre ou l'adresser
au greffe lui- même ou le faire faire par « tout mandataire » (CPC, art. 1407).
Devant le tribunal de commerce, l'état du droit est beaucoup plus simple. Lorsque les
parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat, elles ont la faculté de se faire
assister ou représenter par toute personne de leur choix (CPC, art. 853).
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux, les parties ont la faculté de se faire assister
ou représenter par un avocat, un huissier de justice, un membre de leur famille, leur concubin
ou la personne avec laquelle elles sont pacsées ou un membre ou un salarié d'une organisation
professionnelle agricole (CPC, art. 884).
Les règles sont encore différentes devant le conseil de prud'hommes. Les parties peuvent se
faire représenter ou assister par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche
d'activité, un défenseur syndical, leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leur concubin ;
l'employeur pouvant aussi se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise
ou de l'établissement, fondé de pouvoir ou habilité à cet effet (C. trav., art. L. 1453-1 A).
Lorsque le représentant d'une partie n'est pas un avocat ou un commissaire de justice,
il doit justifier d'un pouvoir spécial. À cet égard, l'avocat bénéficie d'un traitement privilégié
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