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leçoN 3. leS acTeurS Du ProcèS civil
de proximité, figurant à l'annexe IV- II du Code de procédure civile (actions personnelles ou
mobilières jusqu'à 10 000 €, demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une
obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €, contestations des funérailles, actions
en bornage...), ainsi que dans d'autres procédures spécifiques, comme devant le juge de
l'exécution lorsque la demande est relative à une expulsion ou lorsqu'elle a pour origine
une créance ou tend au paiement d'une somme n'excédant pas 10 000 euros (CPC exéc.,
art. L. 121-4, R. 121-6). La même idée justifie que, devant le tribunal de commerce, les parties
soient notamment dispensées de constituer avocat lorsque la demande porte sur l'exécution
d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, ainsi que dans quelques
contentieux particuliers, comme en matière de procédures collectives (CPC, art. 853).
B. La représentation et la postulation
93. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le libre choix de ce dernier peut
encore être limité par le jeu de la postulation. La postulation ne concerne que les tribunaux
judiciaires et les cours d'appel et seulement les procédures avec représentation obligatoire.
Seuls les avocats ayant leur résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel
peuvent postuler devant celle- ci et devant les tribunaux judiciaires de son ressort (art. 5 de la
loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).
En conséquence, lorsqu'une partie assigne ou est assignée devant un tribunal judiciaire,
elle aura l'obligation de choisir comme représentant un avocat ayant sa résidence professionnelle
dans le ressort de la cour d'appel, mais pourra confier le soin de l'assister à un
avocat extérieur à celui- ci.
Ce principe supporte quelques dérogations évoquées dans le même article. Certains actes
de postulation sont réservés au tribunal judiciaire de la résidence professionnelle de l'avocat.
C'est notamment le cas en matière de saisie immobilière ou encore dans les instances dans
lesquelles l'avocat n'est pas « maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie »
ou lorsqu'il postule au titre de l'aide juridictionnelle.
L'extension de la représentation obligatoire lors de la réforme de 2019 a des conséquences
sur la postulation. Celle- ci s'étend désormais aux procédures de référé, mais, en revanche,
l'extension de la représentation obligatoire devant des juridictions autres que le tribunal
judiciaire, comme, par exemple, devant le tribunal de commerce, ne s'accompagne pas de la
postulation, autrement dit, un avocat ayant sa résidence professionnelle à Paris peut tout
à fait représenter une partie devant le tribunal de commerce de Montpellier. Il n'y a donc
pas de postulation devant les juridictions d'exception.
actualité de la postulation
Dans une procédure avec représentation obligatoire, une cour d'appel ne peut pas prendre
en considération de nouvelles pièces déposées devant elle par l'intimée qui n'avait pas
d'avocat postulant (Cass. 2e
civ., 7 mars 2023, n° 22-10889).
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