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ProcéDure civile
C. Quelques spécificités procédurales liées au caractère obligatoire
de la représentation
94. Le choix par le législateur de rendre la représentation par avocat obligatoire dans
certaines procédures n'est pas sans conséquences sur leur régime.
Elle peut d'abord avoir des conséquences sur la forme de la notification des actes de
la procédure en cours de procès ou même, plus exceptionnellement, sur les délais de
notification.
exemple
L'article 911 du Code de procédure civile dispose que, dans la procédure d'appel ordinaire,
les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au
greffe mais qu'elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ces
délais aux parties qui n'ont pas constitué avocat, avec la précision selon laquelle, si entretemps
elles ont constitué avocat, il sera procédé par voie de notification à leur avocat.
95. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, les conditions qui entourent la fin
du contrat de mandat à l'initiative du représentant obéissent à des règles plus strictes
que celles évoquées précédemment. Dans cette hypothèse, l'article 419 du Code de procédure
civile dispose que « l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que
du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à
défaut, commis par le bâtonnier ou le président de la chambre de discipline ».
actualité de la représentation obligatoire
La deuxième chambre civile a déduit de l'article 419 du Code de procédure civile que le
message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants
est dénué d'effet sur le mandat de représentation de l'avocat, lequel continue de
représenter la partie jusqu'à la constitution d'un nouvel avocat, et qu'en conséquence
il n'incombe pas au greffe de procéder à la notification de l'ordonnance de caducité à la
partie concernée lorsqu'il est informé par l'avocat de sa volonté de se décharger de son
mandat (Cass. 2e
civ., 23 nov. 2023, n° 21-23405).
96. La représentation obligatoire a aussi des conséquences sur la notification du jugement.
En application de l'article 678 du Code de procédure civile, le jugement doit être porté à la
connaissance des représentants des parties avant d'être notifié aux parties. La jurisprudence
a évolué quant au non- respect de cette chronologie. Dans un premier temps, elle avait
considéré que la preuve d'un grief n'était pas nécessaire (Cass. 3e
civ., 6 déc. 1978, Bull. civ. II,
n° 365), pour finalement juger que, dans les procédures dans lesquelles la représentation
par avocat est obligatoire, le non- respect de cette exigence s'analyse en un vice de forme
ne pouvant entraîner la nullité de la signification que sous réserve de la preuve d'un grief
(Cass. 2e
civ., 12 avr. 2012, n° F- P+B, n° 11-12017 ; Cass. 2e civ., 22 sept. 2016, F- P+B, n° 15-22386).
Le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 a procédé à une réécriture de l'article 678 du
Code de procédure civile pour inclure dans celui- ci l'hypothèse dans laquelle le jugement est
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