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ProcéDure civile
102. La partie qui entend contester les honoraires d'un avocat doit introduire une procédure
de taxation d'honoraires auprès du bâtonnier de l'ordre auquel est rattaché l'avocat
(D. n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 174 et s.). Les réclamations sont soumises au bâtonnier par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé. L'avocat peut
aussi saisir le bâtonnier de toute difficulté. La décision du bâtonnier doit intervenir dans
un délai de quatre mois, éventuellement renouvelable.
Elle est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel dans le mois
suivant la notification de la décision. Le défaut de réponse du bâtonnier permet la saisine du
premier président dans le mois qui suit l'expiration du délai dans lequel le bâtonnier aurait dû
statuer. Cette saisine se fait par lettre recommandée avec avis de réception. L'avocat et la
partie sont convoqués par le greffier en chef par lettre recommandée avec avis de réception.
La procédure est contradictoire. Le premier président peut à tout moment renvoyer l'affaire
à la cour qui procède selon les mêmes modalités.
Il a été jugé que le recours exercé contre la décision du bâtonnier statuant au- delà du délai
prévu à l'article 175 du décret n° 91-1197 est recevable, même s'il a été formé plus d'un mois
après la date de son dessaisissement, à la condition d'être introduit dans le délai d'un
mois courant à compter de la notification de la décision du bâtonnier statuant hors délai
(Cass. 2e
civ., 5 mars 2020, n° 19-10751). Par ailleurs, la tierce- opposition est exclue à l'encontre
de la décision du bâtonnier statuant sur une contestation d'honoraires (Cass. 2e
2020, n° 18-24430).
actualité de la contestation d'honoraires
Décret procédure n° 2022-245 du 25 février 2022
La décision du bâtonnier en matière de contestation du montant des honoraires
peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de
1 500 euros, ou au- delà, dans la limite des honoraires dont le montant n'est pas contesté
par les parties. Ce montant doit être expressément mentionné dans la décision. Les
articles 514-3, 514-5 et 514-6 du Code de procédure civile s'appliquent en cas de recours
devant le premier président de la cour d'appel.
Pour les honoraires excédant le montant fixé en application du premier alinéa, le bâtonnier
peut, à la demande d'une des parties, décider, s'il l'estime nécessaire et compatible avec
la nature de l'affaire, que tout ou partie de sa décision pourra être rendue exécutoire
même en cas de recours. Il peut assortir sa décision de garanties dans les conditions
et selon les modalités prévues aux articles 517 et 518 à 523 du Code de procédure civile.
Les articles 517-1 à 517-4 du même code s'appliquent en cas de recours formé devant le
premier président de la cour d'appel.
À défaut de convention, l'honoraire est fixé selon les critères de l'article 10 de la loi
n° 71-1130 du 31 décembre 1971. N'en fait pas partie le taux de rémunération moyen qui
serait pratiqué par les avocats dans le ressort de la cour d'appel (Cass. 2e
2023, n° 21-15821).
civ., 9 mars
civ., 5 mars
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