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ProcéDure civile
respectives des parties » (CPC, art. 4, al. 1er
) ; la demande en justice met ainsi en œuvre
l'action, et constitue la manifestation de la faculté d'agir dont est titulaire le demandeur.
Si le Code de procédure civile distingue entre la demande initiale (A) et les demandes incidentes
(B), une autre distinction mérite brièvement d'être évoquée : les demandes formées
à titre principal et les demandes subsidiaires.
138. En pratique, on retrouve en effet très fréquemment dans les actes d'assignation et les
conclusions des parties plusieurs branches, avec en premier lieu des demandes formées à
titre principal, et des demandes subsidiaires, dans l'hypothèse où les premières demandes
ne seraient pas accueillies par le juge.
Le juge ne peut d'abord statuer sur les demandes subsidiaires puisque la partie qui a
présenté ainsi ses demandes a conditionné l'examen des demandes subsidiaires au rejet
de celles présentées à titre principal : cela constitue une infraction au principe dispositif
(CPC, art. 4), les parties définissant seules l'objet du litige.
A. La demande initiale
139. La demande initiale se définit comme étant celle par laquelle un plaideur prend
l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions (CPC, art. 53). Les demandes
initiales sont celles qui fixent l'étendue de l'office du juge, et conditionnent la recevabilité
de celles incidentes.
En matière contentieuse, la demande peut être formalisée de deux manières : soit par voie
d'assignation (1), soit par voie de requête (2). Il est à noter qu'en matière gracieuse, les
demandes se font exclusivement par voie de requête, conformément aux dispositions de
l'article 60 du CPC.
Quelle que soit la voie choisie, chacun des actes introductifs devra comprendre, outre les
mentions spécifiques, les présentes mentions communes de l'article 54 du CPC, à peine
de nullité :
1. l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2. l'objet de la demande ;
3. a) pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date
et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe
qui les représente légalement ;
4. le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la
publication au fichier immobilier ;
5. lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure
participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la
justification de la dispense d'une telle tentative.
1. Demande effectuée par voie d'assignation
140. La demande introduite par voie d'assignation, c'est- à-dire par acte d'huissier de justice
par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (CPC, art. 55) doit
en outre comprendre les mentions définies par l'article 56 du CPC, à savoir :
1. les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2. un exposé des moyens en fait et en droit ;
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